Dans cette interface de saisie, il vous sera demandé de renseigner une date de début et une date de fin dans certains cas. Ces dates devront être indiquées en respectant les délais de traitement imposés par la collectivité.

En cas de date de début trop proche de la date de demande, un message d’avertissement sera présenté ainsi qu’un champ de saisie permettant de justifier le non-respect des délais de traitement.

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