Dans certains cas, l’instructeur pourra planifier une vérification de remise en état du domaine public suite à l’acceptation d’une demande. Dans ce cas, la demande passera en statut « Vérification
planifiée ».

Une fois l’intervention de vérification réalisée, un PV de conformité ou de non-conformité vous sera délivré. Vous aurez accès à ce document dans votre espace sous forme d’une pièce jointe au niveau de votre demande.

Si la vérification entraine une déclaration de non-conformité des travaux effectués, le statut de la demande passe en « Travaux complémentaires ». Si les travaux sont conformes, votre demande passera en statut « Validée »