L’importance d’une bonne gouvernance des données pour l’urbanisme
La pertinence et la précision des données d’Urbanisme sont un enjeu primordial pour les autorités locales compétentes.
Depuis le 1er janvier 2023, l'État impose aux collectivités compétentes en matière d'urbanisme de téléverser toutes nouvelles données d'urbanisme sur le site du Géoportail de l'Urbanisme (GPU). Ainsi les collectivités, les entreprises et le grand public peut accéder facilement aux données, sans procédure particulière pour consulter ou télécharger les données d'une commune.
Le dossier d'urbanisme est un outil essentiel pour la planification urbaine et l'aménagement du territoire. Il permet de garantir une cohérence et une harmonie dans les projets d'aménagement, en prenant en compte les enjeux environnementaux, économiques et sociaux de chaque territoire.
Les collectivités doivent publier leurs documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’Urbanisme depuis le 1er janvier 2023
L’évolution de la réglementation au 1er juillet 2022 de l’Ordonnance « n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 porte réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ».
L'ordonnance prévoit, à compter du 1er janvier 2023, des modalités spécifiques de publicité et d'entrée en vigueur des SCOT, des PLU et des délibérations qui les approuvent (art. 7). La publication sur le portail national de l’urbanisme conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère exécutoire de ces documents. Mais en cas de dysfonctionnement du portail ou de difficultés techniques avérées, les communes et leurs groupements gardent la possibilité de publier leurs documents d’urbanisme dans les conditions de droit commun. Elles doivent alors prévenir l’autorité administrative compétente de l’État et procéder à la publication sur le portail national de l’urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044177138/
Pourquoi les documents d’urbanisme doivent être conformes au standard CNIG
Le CNIG (Conseil National de l’Information Géographique) est une autorité nationale chargée par l’État d’élaborer notamment des normes informatiques pour les données géographiques.
S’agissant des documents d’urbanisme, le format « CNIG » désigne donc simplement la norme définie par cet organisme. Comme toutes les normes, celles-ci évoluent. On retrouve donc parfois une référence à la norme CNIG 2014, CNIG 2017 ou CNIG 2022…
Le standard CNIG est national et permet d’échanger des données géographiques dont le but est :
- harmoniser les informations minimales de description des Cartes Communales, PLU, PLUi, PSMV et SCOT
- assurer l'interopérabilité des données géographiques et textuelles des documents d’urbanisme vis à vis des infrastructures de données géographiques et notamment du Géoportail de l’urbanisme.
Il s’appuie sur le Code de l'urbanisme recodifié par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015. Il se place du point de vue de la collectivité territoriale qui élabore directement son document d’urbanisme au format SIG ou bien le numérise après approbation.
Il est complété par le standard pour les servitudes d’utilité publique et les consignes de saisie de métadonnées.
Le standard détermine, entre autres :
- le modèle conceptuel des données, le catalogue d’objets et son implémentation
- les règles d’organisation et de codification des données (notamment le format, l’organisation et le nommage des fichiers)
- les règles de topologie (la structuration des données spatiales)
- le système de géoréférencement (l’attribution de coordonnées géographiques)
Le périmètre du modèle conceptuel de données englobe les notions relatives aux zonages d’urbanisme, prescriptions, annexes informatives et habillage graphique.
les zonages d’un PLU corrigé en topologie
Zonages d’un PLU comprenant des erreurs de topologie
Zonages d’un PLU comprenant une topologie corrigée suivant le standard CNIG
Quel intérêt pour les collectivités territoriales de s'assurer que leur documents d'urbanisme respectent le standard CNIG
- Faciliter l'accès aux données par les élus
L’État souhaite que les communes ou leur prestataire en charge de l'élaboration d'un PLU fournissent les documents graphiques dans un format numérique compatible avec le standard national définie par le CNIG. Ceci garantit des coûts et des risques d'erreurs moindres.
Ainsi les collectivités respectent réglementation en publiant le document d’urbanisme de la commune sur le Géoportail de l’Urbanisme afin qu’il soit exécutoire. Par ailleurs, les évolutions des documents graphiques seront facilitées par l'utilisation du format standard.
- Simplifier le travail du service urbanisme
Lors de l’instruction des dossiers d'urbanisme, le service instructeur a ainsi accès à l’ensemble des données réglementaires à jour.
L'urbaniste peut connaitre les règles encadrant l’acte de construire sur une parcelle : document d’urbanisme opposable et prescriptions qui y sont liées (règlement graphique et écrit, orientation d’aménagement et de programmation (OAP), …), et servitude d’utilité publique pouvant imposer des restrictions à l’acte de construire en complément des règles d’urbanisme (PPR inondation, par exemple).
Donc un gain de temps, grâce à l'accès en un clic de toutes les informations sans avoir besoin d’utiliser les documents papier ou PDF.
- Rendre un meilleur service au citoyen
Le Géoportail de l'urbanisme (GPU) est le portail internet officiel permettant de consulter et de télécharger l’information urbanistique de tout le territoire français.
En d’autres termes, le GPU offre un accès centralisé, permanent et immédiat aux données géographiques et pièces écrites des Documents d’urbanisme : schémas de cohérence territoriale (Scot), plans locaux d’urbanisme intercommunaux (Plui) et plans locaux d’urbanisme (Plu), plans de sauvegarde et de mise en valeur (Psmv) plans d’occupation des sols (Pos), cartes communales (Cc), Servitudes d’utilité publique (Sup).
Le Géoportail de l'urbanisme permet à tout citoyen de localiser son terrain, faire apparaître et interroger le zonage ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent. De plus le GPU permet de consulter et imprimer tout ou partie des documents d'urbanisme (données géographiques et règlement de la commune).
Parmi les fonctionnalités mises à disposition sur le GPU :
- localiser son terrain ;
- faire apparaître et interroger le zonage, les prescriptions d’urbanisme et les informations portaient en annexes qui s’y appliquent ;
- consulter directement en ligne tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et pièces écrites de la commune) ;
- connaître les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation de son terrain ;
- télécharger les données géographiques et littérales, notamment règlement au format .pdf ;
- afficher en superposition des couches d’informations (sélection des prescriptions, fond cadastral, photo aérienne, etc.) ;
- créer et diffuser sa propre carte (prescriptions à représenter, outils de dessin)
Comment 1Spatial peut accompagner les collectivités dans la publication des documents d’urbanisme sur le GPU ?
Les équipes en charge de la production de données de 1Spatial vous accompagnent afin que la prochaine modification, révision, ou élaboration des documents d'urbanisme informatisés soient conformes à la norme CNIG nationale.
Tout d’abord à partir de vos documents réglementaires d’urbanisme au format PDF, DAO et SIG non structuré, 1Spatial procède à une analyse de vos documents afin de vous fournir un tableau récapitulatif de l’exhaustivité de l’ensemble de vos documents, ainsi que des éléments graphiques à saisir (zonage, annexes, prescriptions...) et des pièces écrites à indexer.
En fonction de l’analyse précédente, nous pouvons-vous proposer une prestation adaptée soit :
- la vectorisation de votre document d’urbanisme au standard CNIG,
- une mise en conformité de votre document d’urbanisme au standard CNIG,
- une conception cartographique des atlas et plans du dossier d’urbanisme,
- un accompagnement pour la publication de votre document d’urbanisme sur le GPU
- l’intégration des documents d’Urbanisme dans votre base de données SIG...
Nos prestations de vectorisation des documents d’urbanisme ne se contentent pas d’une numérisation minimale réglementaire. Nous procédons à la réalisation d'une seule version numérique du document d'urbanisme permettent la mise en place d’une base de données d’urbanisme réellement fiable et exploitable par les instructeurs et tous les services utilisateurs.
Nos livrables contiennent la restitution vectorielle de l’ensemble des plans constituant le dossier d’urbanisme et respectent l’implémentation des standards CNIG (y compris les renseignements optionnels qui facilitent l’instruction).
On peut citer pour exemple : les nuisances sonores, les plans de préventions des risques, la description détaillés des emplacement réservés (bénéficiaires, désignation…)…
Contactez-nous pour plus d’informations