CGV Implémentation Logicielle - Assistance Technique

Anomalie : Dysfonctionnement reproductible d’un Livrable informatique trouvant exclusivement sa cause dans une non-conformité du Livrable informatique par rapport au Procès-Verbal de la réunion de cadrage. Toute Anomalie doit être préalablement notifiée par écrit au TITULAIRE et détaillée, selon le format convenu, en vue de sa prise en compte par le TITULAIRE.

Anomalie Mineure : Toute Anomalie empêchant le bon fonctionnement d’une partie du Livrable informatique, mais qui permet néanmoins un fonctionnement au moins partiel du Logiciel, notamment par contournement. 

Anomalie Majeure : Toute Anomalie rendant le fonctionnement du Logiciel impossible. 

Connaissances Propres : Tous documents, connaissances, données, plans, méthodes, procédés, dessins, logiciels, modèles, brevetés ou non, protégés ou non, y compris le savoir-faire, et en général toute information quels qu’en soient la nature et le support, dont une Partie est titulaire, auteur ou licenciée avant l’entrée en vigueur de la commande ou postérieurement sans accès aux Connaissances Propres de l’autre Partie. 

Environnement : Ensemble des matériels (par exemple, les serveurs et postes clients), systèmes d’exploitation, système de gestion de base de données et bases de données, ainsi que l’ensemble des Logiciels et applications du CLIENT, dans leur version telle que définie à l’Annexe

Logiciel : désigne les Logiciels dont la licence a été concédée par le TITULAIRE au CLIENT, par contrat séparé. 

Livrable informatique : Logiciel fonctionnel avec sa documentation conforme aux attendus validés dans le compte-rendu de la réunion de cadrage. 

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le TITULAIRE réalise les prestations d’implémentation logicielle et d’assistance technique pour le CLIENT. Les présentes Conditions générales sont appelées CGU / CGV dans le reste du document.

Les CGU / CGV annulent et remplacent toutes propositions ou échanges antérieurs relatifs à l’objet des présentes.

La date d’entrée en vigueur de la prestation et sa durée sont précisées sur la commande. 

La commande restera en vigueur jusqu’à la fin de l’exécution des Prestations, sous réserve du complet paiement des Prestations, sauf en cas de résiliation de la commande en application des dispositions ci-après. Par exception, La commande pourra être prolongée par l’émission d’un avenant.

Une commande d’assistance technique en mode « temps passé » doit être consommée dans un délai de douze mois à compter de la date de la commande sauf stipulation contraire inscrite dans la commande. Passé ce délai, les jours non consommés sont perdus et le TITULAIRE émettra une facture de solde de la commande que le CLIENT ne pourra refuser de payer.

Un reliquat de jours d’assistance technique contenu dans une commande d’implémentation doit être consommé dans les six mois qui suivent le PV de recette du livrable. Passé ce délai, les jours non consommés sont perdus et le TITULAIRE émettra une facture de solde de la commande que le CLIENT ne pourra refuser de payer.

1. Délais d’exécution

Les délais fixés dans le calendrier d’exécution de la prestation sont précisés sur la commande. Les dates mentionnées sont données à titre indicatif et dépendront des conditions d’exécution et des éventuels aléas dus au CLIENT.

1. Obligation des parties

1. Obligations communes

1. Collaboration active et régulière

Les Parties sont parfaitement conscientes que les prestations de service en informatique telles que celles réalisées au titre des présentes nécessitent une collaboration active et régulière de leur part et s'y engagent.

1. Renseignements et informations réciproques : 

Pour le bon déroulement des Prestations, les parties s’obligent à se communiquer mutuellement les informations dont elles disposent, nécessaires à l’exécution de la commande.

1. Désignation d’un interlocuteur unique

LE CLIENT fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre au TITULAIRE d’effectuer les prestations dont il l’a chargé. En particulier, LE CLIENT et le TITULAIRE désigneront un interlocuteur habilité spécialement à prendre, à chaque instant et sans avoir à recueillir d’autorisation préalable, toutes les décisions nécessaires à l’exécution des prestations fournies par le TITULAIRE ; il fera le nécessaire pour que cet interlocuteur soit à la disposition du TITULAIRE de façon permanente jusqu’à son éventuel remplacement et il pourvoira à son remplacement immédiat en cas d’indisponibilité. Le TITULAIRE désignera de la même façon un interlocuteur habilité spécialement à prendre, à chaque instant et sans avoir à recueillir d’autorisation préalable, toutes les décisions nécessaires à l’exécution des prestations.

1. Direction générale et pouvoir disciplinaire

Les Parties s’engagent à ne pas laisser croire à des tiers qu’il pourrait exister une structure particulière, et notamment une société entre elles. Chacune des Parties s’engage à respecter l’identité de l’autre Partie et à prendre toutes les dispositions pour qu’il n’y ait aucun risque de confusion entre elles. 

Les intervenants du TITULAIRE, éventuellement appelés à effectuer des prestations dans les locaux du CLIENT, restent en toutes circonstances sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du TITULAIRE. Ils sont toujours rémunérés par le TITULAIRE seul et en aucun cas par le CLIENT.

Le personnel du TITULAIRE n'est en aucune circonstance subordonné au CLIENT. Les Parties sont complètement autonomes et seules décisionnaires de leur gestion.

1. Suivi des prestations 

Les interlocuteurs privilégiés côté CLIENT et TITULAIRE se réuniront régulièrement afin de s’assurer de la bonne réalisation des Prestations en cours.

1. Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

• Collaborer activement et régulièrement avec le TITULAIRE ;

• Fournir au TITULAIRE tous les documents, renseignements et autres éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé et à la bonne exécution de la commande. 

• Le TITULAIRE a un rôle de conseil à l’égard du CLIENT, afin de le mettre en garde lorsque les exigences du CLIENT risquent de détériorer les performances informatiques de la solution ou sa qualité.

• Si au cours de la prestation une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des parties les engage à s’alerter et à se concerter le plus vite possible, afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée.

• Régler le prix des prestations fournies par le TITULAIRE selon les modalités fixées à la commande ;

• Mettre à disposition du TITULAIRE l’environnement matériel et logiciel et plus généralement tout moyen nécessaire à l’exécution de la commande si la nature des prestations impose au TITULAIRE de travailler avec le matériel du CLIENT.

• Le CLIENT s'engage à exécuter, dans les délais convenus entre les Parties, les obligations qui lui incombent au titre de la commande, notamment les engagements concernant le suivi des Prestations, l'implication des équipes désignées, les validations, les réceptions des Livrables du TITULAIRE et prises de décisions nécessaires, ainsi que les réalisations des tâches mises à sa charge au titre des Prestations. 

• Le calendrier et notamment les dates de recette, convenus entre les Parties, ont été construits sur l’hypothèse que les autres projets informatiques du CLIENT concomitants ou connexes aux Prestations exécutées par le TITULAIRE ne perturbent pas l’avancement de cette dernière. Le CLIENT accepte de prendre à sa charge les conséquences, des éventuelles perturbations générées par ses autres projets. 

En outre, le CLIENT :

• assure le TITULAIRE d’avoir vérifié la faisabilité des Prestations, en particulier lors des échanges ayant eu lieu entre les Parties préalablement à la signature de la commande, 

• a fourni au TITULAIRE ses contraintes techniques et fonctionnelles, ainsi que les règles propres à son activité, en particulier lors de transmission au TITULAIRE de l’expression de ses besoins, 

• est responsable de la mise en place de la nouvelle organisation informatique et, le cas échéant, de la gestion du changement au sein de son organisation, 

• arbitrera les choix organisationnels, fonctionnels et techniques des Prestations et mobilisera les ressources de son organisation ; Ces choix pouvant avoir des impacts sur les prestations qui auront à être réévaluées dans un avenant au Contrat, 

• accepte de prendre toutes les dispositions utiles pour faciliter les interventions du TITULAIRE pendant toute la durée de la commande, à savoir notamment : 

(i) assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel, tel que convenu entre les Parties; en cas de difficulté à remplir cette obligation, le CLIENT en avertira le TITULAIRE sans délai, 

(ii) fournir au TITULAIRE l’ensemble des données et informations nécessaires à l’exécution des Prestations dans le respect des échéances, 

(iii) se concerter systématiquement avec le TITULAIRE et examiner de manière approfondie ses recommandations pour que les choix et arbitrages puissent être optimaux, tant en termes de nombre de jours de charge, que de prix et de durée, 

(iv) privilégier systématiquement les solutions standard offertes par les éditeurs de logiciels sur les développements spécifiques, de même que les solutions simples par rapport aux solutions compliquées, même si cela a pour conséquence de modifier certaines pratiques internes et/ou de provoquer une évolution des modes de fonctionnement des services concernés, 

(v) obtenir toutes les autorisations légales, règlementaires et/ou administratives qui seraient nécessaires pour la mise en œuvre des Prestations objet de la commande, 

• reporter au TITULAIRE tout événement susceptible d’avoir un impact sur la bonne exécution de la commande, dès qu’il en a connaissance, 

• prendre l’initiative d’organiser au terme de chaque phase, une réunion du Comité de Pilotage dans les conditions prévues à l’Article « Les Comités », afin de communiquer au TITULAIRE tous les informations nécessaires à la réalisation de la phase suivante. 

• Au titre de la réception, le CLIENT devra procéder aux opérations de validation et recette des Livrables du TITULAIRE. 

• Le CLIENT est seul responsable de s’assurer, avant le démarrage des Prestations, qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle (licences et autorisations des titulaires de droits) requis et des moyens matériels nécessaires à la réalisation des Prestations. 

• Dans le cas où le TITULAIRE interviendrait dans les locaux du CLIENT, le CLIENT mettra à la disposition du TITULAIRE les moyens matériels pour la réalisation des Prestations, tels que notamment des téléphones, accès internet, des espaces bureaux, , des imprimantes, du temps machine. Le CLIENT assurera au TITULAIRE le libre accès à ses locaux, aux jours et heures habituels de travail du CLIENT et/ou, à la demande expresse du TITULAIRE, en dehors desdits jours et heures.

• Le CLIENT gère seul et sous sa responsabilité la relation avec ses fournisseurs concernant en particulier les aspects licence et maintenance des logiciels tiers requis, fournitures et matériels et notamment les relations contractuelles avec les éditeurs et les constructeurs. 

• Dans l’hypothèse où les intervenants du TITULAIRE ne pourraient pas exécuter leurs activités aux dates préalablement planifiées avec le CLIENT pour des raisons internes au CLIENT, telle que la non-disponibilité des interlocuteurs, sans délai de prévenance suffisant de dix jours ouvrés (10 jours ouvrés), les Prestations correspondantes seront dues au tarif journalier du TITULAIRE en vigueur au jour de la facturation pour chacun des profils concernés.

1. Obligations du TITULAIRE

Le TITULAIRE s’engage à :

• Exécuter les Prestations et à remettre les Livrables lui incombant, selon la répartition des activités entre les Parties ;

• Apporter tout le soin en usage dans sa profession pour la réalisation des Prestations, objet de la commande. 

• Au titre de son devoir de conseil, le TITULAIRE s’engage à : 

- conseiller le CLIENT sur toute demande formulé(e) par écrit par le CLIENT, et ce, compte tenu de son expertise en matière de développement et d’intégration logicielle, 

- aviser le CLIENT, dès qu’il a connaissance, de tout évènement, susceptible d’avoir des incidences significatives sur les conditions d’exécution de la commande ou de retarder l’exécution des Prestations, 

- mettre en garde le CLIENT sur tout manquement dont il a connaissance, ayant une incidence significative sur la bonne exécution de la commande, 

- rendre compte régulièrement de l'avancement et des difficultés d’exécution des Prestations, dans le cadre du ou des Comité(s) prévu(s) ;

1. GESTION DES MODIFICATIONS

Le TITULAIRE en sa qualité de professionnel, alerte le CLIENT que le fait de demander des modifications dans les conditions qui ont gouverné la conclusion du devis et/ou commande, notamment le périmètre des Prestations contractuellement définies peut : 

- occasionner un retard dans le déroulement initial des Prestations, 

- porter atteinte, en fonction de l’importance de ces modifications, à la qualité globale des Prestations et de la solution finale, 

- avoir des effets sur les obligations respectives des Parties, 

- augmenter le prix des Prestations. 

Nonobstant ce qui précède, le CLIENT peut demander au TITULAIRE des modifications des Prestations. Réciproquement, le TITULAIRE peut également recommander, en la motivant, une modification des Prestations. 

En cas de demande de modification des Prestations ou de recommandation de modification des Prestations, le TITULAIRE s’engage à : 

- réaliser dans les meilleurs délais une étude d’impact sur les Prestations et notamment en termes de délai de réalisation (de charge de travail, de priorité des tâches, etc.), 

- apprécier la faisabilité de ladite modification et préparer un devis réalisé à partir des conditions financières définies à la commande, 

Chaque Partie demeurera libre d’accepter ou de refuser les demandes de modifications des Prestations formulées par l’autre Partie. 

Toute modification des Prestations devra donner lieu à la conclusion entre les Parties d’un avenant.

1. CADRAGE ET RECETTE DES PRESTATIONS

1. Réunion de cadrage 

Les Prestations démarrent par une réunion de cadrage associant le TITULAIRE et le CLIENT. Cette réunion a pour objet de préciser et clarifier l’ensemble des contours et spécificités du projet, définit précisément les livrables et les modalités de recette des livrables. La réunion de cadrage se conclut par un compte-rendu qui vaut référentiel de conformité du livrable informatique.

1. Livraison

La livraison est actée par un PV de livraison.

1. Recette

La recette informatique est organisée selon les conditions actées dans le compte-rendu de réunion de cadrage des Prestations. 

L’acceptation de la recette est matérialisée par la signature du PV de recette envoyé par le TITULAIRE et que le CLIENT signera. Le silence du CLIENT au-delà d’un délai de sept jours calendaires après envoi du PV vaut acceptation tacite de la recette par le CLIENT.

Les seules Anomalies retenues dans le cadre de la recette sont les Anomalies bloquantes, c’est-à-dire les Anomalies rendant impossible l'utilisation normale d'une fonction essentielle de la solution informatique livrée sans solution de contournement trouvée. Toutes les autres anomalies n’empêcheront pas la recette et pourront être traitées dans le cadre de la maintenance.

En outre, les éléments suivants n’empêcheront pas la recette :

- tout dysfonctionnement ne relevant pas des Livrables ou des Prestations du TITULAIRE, objet de la commande, 

- toute demande d’aménagement de confort et d’évolutions fonctionnelles par rapport au besoin validé dans le compte-rendu de la réunion de cadrage, servant de référentiel de recette des Livrables Informatiques, 

- tout dysfonctionnement lié à une mauvaise manipulation, 

- Le PRESTATAIRE ne garantit pas que leLogiciel est exempt de bugs.

Enfin, la recette ne pourrait être remise en cause par le CLIENT si :

• Les livrables informatiques et leur configuration matérielle et logicielle ont été modifiés en cours de recette

• L’accès à distance permettant au TITULAIRE de procéder à la correction des Anomalies n’est pas utilisables

• Le CLIENT n’a pas pris en compte les alertes formulées par le TITUALIRE pour le déroulement et le déploiement des corrections

• Le CLIENT n’a pas affecté les ressources nécessaires et compétentes visant à mettre en œuvre les actions correctives recommandées par le TITULAIRE

En cas de Prestations de migration, le TITULAIRE ne garantit pas la stricte iso-fonctionnalité du Livrable Informatique livrée avec la solution qui est remplacée. L’iso-fonctionnalité n’est donc en aucun cas un critère de recette.

La mise en production effective par le CLIENT vaut acceptation tacite et définitive du Livrable Informatique par le CLIENT.

1. Conditions financières et facturation

1. Prix des prestations

Les prix prévus s’entendent Hors Taxes et sont augmentés des taxes applicables.

1. Facturation

1. Prestations au forfait 

Il est entendu entre les Parties que le prix forfaitaire de la commande reflète un équilibre économique, dont le périmètre des Prestations, le calendrier des Prestations, la répartition des activités entre les Parties et plus généralement les conditions convenues entre les Parties au moment de la signature de la commande forment les éléments déterminants. Toute évolution de ces éléments sera susceptible de rompre l’équilibre économique du prix forfaitaire de la commande et par conséquent de donner lieu à une évolution du prix forfaitaire, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

Sauf mention contraire précisée à la Commande, le montant forfaitaire de la commande sera facturé selon les échéances suivantes : 

50% du montant forfaitaire lors de la signature de la commande ; 

30% à l’installation (livraison)

20 % du montant forfaitaire à la signature du procès-verbal de recette

1. Prestation d’assistance technique 

Les prestations seront facturées mensuellement sur la base du temps passé au moyen d’un rapport d'activité.

1. Frais de déplacement et de mission

Sauf disposition contraire stipulées dans la commande, les frais de voyage et de séjour engagées par le TITULAIRE pour l’exécution de la mission sont supportés ab initio par le TITULAIRE qui les refacture au CLIENT au coût réel (présentation de justificatifs).

1. Paiement

Les factures émises par le TITULAIRE sont majorées des taxes en vigueur à leur date d’émission. Elles sont payables à 30 jours, date d’émission de la facture, par chèque ou virement net et sans escompte.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, le TITULAIRE est habilité, huit (8) jours après envoi d’une mise en demeure restée sans effet, à suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à la date de règlement de la facture en souffrance et sans que cette suspension puisse être considérée par le CLIENT comme une résiliation de la commande ni puisse ouvrir un quelconque droit à indemnisation; le CLIENT supportera seul les conséquences de cette suspension et en particulier les retards éventuels, modifications et débordements de réalisation qui pourraient en résulter.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, la somme ainsi due portera intérêts calculés, à compter de la date d’émission de la facture, au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, étant précisé que le taux d’intérêt appliqué ne pourra pas être inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal et que le montant des intérêts de retard ne pourra pas être inférieur à 30 euros par facture en retard de paiement, sans préjudice d’autres dommages et intérêts ou frais divers.

Il est précisé que les intérêts de retard de paiement, calculés à compter de la date d’émission de la facture, seront dus par le CLIENT de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’intérêt étant dû et exigible par le seul fait de l’échéance de ce terme contractuel.

1. Propriété intellectuelle

1. Droits préexistants

Chaque Partie demeure propriétaire des Connaissances Propres qu’elle utilise ou qu’elle transmet à l’autre Partie pour les besoins de l’exécution de la commande. 

Ainsi, tout droit de propriété intellectuelle relatif aux Connaissances Propres détenues par chacune des Parties préalablement à l’entrée en vigueur de la commande reste la propriété de la Partie qui en était titulaire à l’origine ou qui l’a acquis. 

Chaque Partie s'interdit d’utiliser toute Connaissance Propre de l’autre Partie au profit d’un tiers, de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte et plus généralement de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété y afférant de l’autre Partie. 

A cet effet, chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits, tant à l'égard de son personnel que des tiers et maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété et copyright de la Partie titulaire.

1. Droits de propriété intellectuelle sur les livrables

Le TITULAIRE concède au CLIENT un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable et non-cessible sur le Livrable Informatique, au fur et à mesure de sa remise et de manière définitive dès complet paiement du Livrable. 

Ce droit d’utilisation est accordé au CLIENT dans les conditions générales d’utilisation de Licence pour la durée précisée sur la commande, sur le territoire des sites du Client concernés par la commande et ce, tant pour l’usage du Livrable Informatique visant à l’intégration du Logiciel que pour effectuer sa maintenance le cas échéant. 

Le TITULAIRE conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les Logiciels et développements informatiques spécifiques contenus dans le Livrable Informatique.

1. Résiliation de la commande

La commande, une fois signée est ferme et engage les parties (obligation de faire pour le TITULAIRE, obligation de payer pour le CLIENT). Elle n’est pas résiliable unilatéralement pour d’autres motifs que ceux précisés ci-dessous :

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à l'une de ses obligations, et après mise en demeure par courrier recommandé restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours, l'autre Partie pourra résilier le la commande et/ou le devis de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans le cas où le TITULAIRE se trouve dans l’impossibilité d’exécuter les travaux prévus du fait du CLIENT et/ou dans le cas où le TITULAIRE rencontre au cours de la réalisation des travaux des difficultés imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du prix de la commande le TITULAIRE pourra mettre fin de plein droit à la commande, sous réserve d’en informer le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception et si aucun remède n’est apporté, par les Parties, à l’impossibilité ou aux difficultés constatées, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information faite au CLIENT. Dans ce cas la résiliation de la commande prend effet au terme du délai précité ou à une date ultérieure s’il en est décidé autrement dans la lettre d’information.

En cas de résiliation de la commande due à un quelconque manquement du CLIENT, le montant dû par le CLIENT est égal au montant des travaux effectivement réalisés par le TITULAIRE au jour de la prise d’effet de la résiliation. Les travaux visés sont les suivants :. 

• Ils concernent les travaux effectivement livrés au CLIENT, conformément aux étapes de déroulement des Prestations.

• Ils concernent également les travaux réalisés par le TITULAIRE mais non encore livrés au CLIENT au jour de la prise d’effet de la résiliation.

En cas de résiliation de la commande du fait du TITULAIRE, pour un motif autre qu’une inexécution contractuelle imputable au CLIENT, le TITULAIRE devra remettre au CLIENT tous les travaux déjà réalisés, et le CLIENT payer le prix des dits travaux.

En cas d’expiration ou de résiliation de la commande pour quelque cause que ce soit, Le TITULAIRE pourra assurer au profit du CLIENT les opérations de réversibilité nécessaires à la poursuite de l’exploitation du Livrable Informatique par le CLIENT ou par tout tiers désigné par lui et accepté par Le TITULAIRE sous réserve que cette prestation complémentaire ait fait l’objet d’un devis signé des parties et soit à la charge du CLIENT. Le TITULAIRE et le CLIENT définiront ensemble de bonne foi les calendriers, volumétrie, et méthodes d’une telle assistance. 

1. Responsabilité

Le TITULAIRE exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession et il se conforme aux règles de l'art du moment pour la fourniture des prestations convenues, dans le cadre d'une obligation générale de moyens. 

Dans le cas d’une prestation d’implémentation logicielle, le TITULAIRE s’engage à implémenter un Livrable informatique conforme au référentiel précisé aux présentes CGU / CGV, dans le cadre d’une obligation de résultat.

Dans le cas d’une prestation d’assistance technique, le TITULAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter les Prestations précisées à la commande, dans le cadre d’une obligation de moyens.

 En cas de défaillance grave du TITULAIRE, le CLIENT aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l'origine de cette défaillance, de solliciter la réparation du préjudice direct dont il apporterait la preuve. 

Le CLIENT ne pourra arguer de la qualité de professionnel du TITULAIRE pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations d'informations et de collaboration mises à sa charge par la commande.

Le TITULAIRE exclut la réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que notamment le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux, la conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de la commande, ainsi que des dommages causés à des personnes ou des biens distincts de l'objet de la commande. 

Dans l'hypothèse où la responsabilité du TITULAIRE serait retenue, le montant total des indemnités que le TITULAIRE pourrait être amené à verser au CLIENT ne pourra excéder la moitié du montant de la commande, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. 

Les présentes stipulations répartissent le risque entre les Parties, qui déclarent que les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Compte tenu de sa nature, le présent article continuera de s’appliquer même au-delà de la fin des relations contractuelles, quelle qu’en soit la raison.

Le TITULAIRE sera exonéré de toute responsabilité en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution de la commande dû à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

1. Protection des données à caractère personnel

Dans le cas où les Prestations impliquent un traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après  
« RGPD ») et de la Loi informatique et libertés modifiée, le Sous-Traitant s’engage à respecter les dispositions du présent article. 

Au sens du RGPD, le TITULAIRE interviendra alors vis-à-vis du CLIENT en tant que sous-traitant.

Conformément aux articles 30 et suivants du RGPD, le CLIENT, en sa qualité de Responsable de traitement, a l'obligation de : 

• Déterminer   les   finalités   de   traitements   et   les modalités de mise en œuvre ; 

• Informer les personnes concernées sur tout support de la finalité des traitements et de leurs droits ; 

• Répondre   à   toutes   demandes   des   personnes concernées en respectant le délai légal en vigueur ; 

• Mettre en œuvre les droits des personnes (droit d'accès, rectification, suppression, portabilité, limitation) ;

• Recueillir le consentement des personnes des données transmises au TITULAIRE et pour les finalités du traitement que le TITULAIRE est chargé d’opérer ;

• Utiliser un moyen de transfert de fichiers sécurisé garantissant la confidentialité et l’intégrité des données (du type d’un outil cryptant la transaction de bout en bout) ;

• Vérifier la licéité du traitement que le CLIENT demande au TITULAIRE d’effectuer.

Le CLIENT a l'obligation d'établir et de déclarer cette finalité, qu'elle est légitime à mettre en œuvre ; le CLIENT définit les données strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement de cette finalité, et ne les collecte que de manière loyale et licite ; le CLIENT veille à leur qualité : ces données doivent être exactes, complètes et mises à jour.  

Le CLIENT assure la sécurité des données à caractère personnel et ne les conserve que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des formalités; il s'assure du strict respect des conditions d'utilisation des données sensibles, limitativement énumérées par la loi et le RGPD ; il assure enfin son obligation de transparence, en déclarant les traitements qu'il met en œuvre dans son registre et en assurant l'accès des personnes à leurs données dans le cadre de l'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition. 

Conformément à l'art.28 du RGPD, en sa qualité de Sous-traitant, le TITULAIRE s’engage à :

• Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles   nécessaire   au   respect   de   la protection   des   données   à   caractère   personnel conformément aux art.32 et suivants du RGPD ;

• Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;

• Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement ;

• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes ;

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère  
  personnel :

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

• reçoivent l’information nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

• soient destinataires des instructions transmises par écrit par le responsable de traitement (CLIENT).

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

• Obtenir l’autorisation écrite préalable et spécifique du responsable de traitement dans le cas où le sous-traitant souhaite faire intervenir un sous-traitant ultérieur.

Les contrats conclus avec un sous-traitant ultérieur doivent contenir des engagements au moins aussi stricts que ceux prévus par les présentes et respecter le droit applicable. Le responsable de traitement pourra demander communication de ces contrats.

Le sous-traitant restera pleinement responsable envers le responsable de traitement en cas de non-respect par le sous-traitant ultérieur de ses obligations en matière de protection des données personnelles.

En cas de violation de données personnelles au sens du droit applicable, ou si le sous-traitant a tout lieu de croire qu’une violation de données a eu lieu, à informer par écrit le responsable de traitement, au plus tard dans les soixante-douze (72h) heures après en avoir pris connaissance.

Le sous-traitant s’engage à coopérer avec le responsable de traitement lors de toute formalité légale ou judiciaire que ce dernier souhaiterait accomplir (notification à la CNIL, notification aux personnes concernées, dépôt de plainte, action en justice, etc.) en lui communiquant notamment toute information dont il aurait besoin à cette fin. Le sous-traitant prendra sans délai toute mesure corrective appropriée afin de remédier aux causes de la violation de données personnelles.

1. Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d’un quelconque manquement à l’exécution des CGU / CGV dans la mesure où celui-ci résulterait d’un cas de force majeure. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les cas habituellement retenus par la jurisprudence française, les grèves, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.

1. Publicité

Le TITULAIRE pourra faire état, notamment dans ses documents commerciaux ou publicitaires, de ce que le TITULAIRE a réalisé des prestations pour le compte du CLIENT et le TITULAIRE pourra soumettre le produit de ces prestations à toute compétition qu’il jugera utile, même si cela le conduit à mentionner la marque ou à faire apparaître un signe distinctif du CLIENT.

1. Non-sollicitation du personnel

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affecté à l’exécution des prestations ou à le prendre à son service, sous quelque forme que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée de la commande et les 12 mois suivant la fin de la commande.

Dans le cas où l’une des parties ne respecteraient pas cet engagement, elle serait tenue de dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale aux douze derniers mois de rémunération brute de ce collaborateur.

1. Eviction des conditions générales du client

Les présentes stipulations prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions générales d’achat ou autres écrits du CLIENT, même transmises postérieurement aux présentes, à moins que le TITULAIRE ait spécifiquement donné son accord écrit à l’application d’une telle stipulation. Un tel accord écrit spécifique sera également nécessaire à l’application de clauses de conditions générales ou d’autres écrits du CLIENT qui seraient relatifs à des questions non prévues aux présentes, dès lors qu’elles seraient contraires à une disposition supplétive issue des lois, décrets ou règlements en vigueur.

1. Cession

Le CLIENT donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par le TITULAIRE de la commande, au cessionnaire de son choix, notamment en cas de transfert de tout ou partie des actifs ou actions du TITULAIRE, de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession.

1. Référence commerciale

Le CLIENT autorise expressément le TITULAIRE à mentionner à titre de référence commerciale, l'existence et l'objet de la commande dans le cadre de ses documents commerciaux (papiers et électroniques, ex : sites internet, email, etc.) diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

1. Assurance

Le TITULAIRE est garanti en responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés au CLIENT par ses collaborateurs lors de l'exécution de la commande et ce, dans la limite des clauses et conditions de ses polices.

1. Confidentialité

Le CLIENT s’engage à assurer en toutes circonstances la confidentialité des Prestations et d’en empêcher toute divulgation ou communication totale ou partielle à des tiers.

Le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte cette obligation.

Chacune des deux Parties s’engage à conserver secrète et à ne pas divulguer toute information que la mise en place et l’exécution de la commande leur aura permis d’obtenir sur l’autre Partie et son activité, pendant la durée de la commande . Notamment, sont strictement confidentiels le modèle de données, la définition des tables et des champs de la base de données, ainsi que la structure de la base de données du Logiciel.

Le CLIENT ne doit en aucune manière porter à la connaissance de tiers, directement ou indirectement, les enseignements qu’il aura pu tirer de l’exécution de la commande sur le Logiciel et le savoir-faire afférent à celui-ci.

Une dérogation à la présente stipulation supposerait l’accord écrit préalable du TITULAIRE.

Les présentes obligations de confidentialité imposées aux Parties resteront en vigueur pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la commande et ce, pour quelque cause que ce soit.

Sont exclues du champ de confidentialité les informations qui sont ou viennent à la connaissance de l’autre partie par publication officielle. 

1. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU / CGV devaient être tenues pour invalides, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité sauf si elles présentaient un caractère Indissociable avec la disposition invalide ou si les CGU / CGV se trouvaient dénaturées dans son esprit par la suppression des dispositions non-valables.

1. Dispositions générales

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes seraient annulées par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur plein effet.

Aucune action judiciaire, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée dans le cadre de la commande par le CLIENT plus de deux ans après la survenance de l'évènement à l'origine de cette action.

Les CGU / CGV ont été rédigées en langue française, laquelle prévaut sur toute autre langue de traduction utilisée.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de difficulté pour l'application des présentes ou l'un de leurs avenants, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.

En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du siège social de 1SPATIAL France SAS et ce, quel que soit le lieu d'exécution de la commande ou du domicile du défendeur, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Les délais fixés dans le calendrier d’exécution de la prestation sont précisés sur la commande. Les dates mentionnées sont données à titre indicatif et dépendront des conditions d’exécution et des éventuels aléas dus au CLIENT.

1. Obligation des parties

1. Obligations communes

1. Collaboration active et régulière

Les Parties sont parfaitement conscientes que les prestations de service en informatique telles que celles réalisées au titre des présentes nécessitent une collaboration active et régulière de leur part et s'y engagent.

1. Renseignements et informations réciproques : 

Pour le bon déroulement des Prestations, les parties s’obligent à se communiquer mutuellement les informations dont elles disposent, nécessaires à l’exécution de la commande.

1. Désignation d’un interlocuteur unique

LE CLIENT fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre au TITULAIRE d’effectuer les prestations dont il l’a chargé. En particulier, LE CLIENT et le TITULAIRE désigneront un interlocuteur habilité spécialement à prendre, à chaque instant et sans avoir à recueillir d’autorisation préalable, toutes les décisions nécessaires à l’exécution des prestations fournies par le TITULAIRE ; il fera le nécessaire pour que cet interlocuteur soit à la disposition du TITULAIRE de façon permanente jusqu’à son éventuel remplacement et il pourvoira à son remplacement immédiat en cas d’indisponibilité. Le TITULAIRE désignera de la même façon un interlocuteur habilité spécialement à prendre, à chaque instant et sans avoir à recueillir d’autorisation préalable, toutes les décisions nécessaires à l’exécution des prestations.

1. Direction générale et pouvoir disciplinaire

Les Parties s’engagent à ne pas laisser croire à des tiers qu’il pourrait exister une structure particulière, et notamment une société entre elles. Chacune des Parties s’engage à respecter l’identité de l’autre Partie et à prendre toutes les dispositions pour qu’il n’y ait aucun risque de confusion entre elles. 

Les intervenants du TITULAIRE, éventuellement appelés à effectuer des prestations dans les locaux du CLIENT, restent en toutes circonstances sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du TITULAIRE. Ils sont toujours rémunérés par le TITULAIRE seul et en aucun cas par le CLIENT.

Le personnel du TITULAIRE n'est en aucune circonstance subordonné au CLIENT. Les Parties sont complètement autonomes et seules décisionnaires de leur gestion.

1. Suivi des prestations 

Les interlocuteurs privilégiés côté CLIENT et TITULAIRE se réuniront régulièrement afin de s’assurer de la bonne réalisation des Prestations en cours.

1. Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

• Collaborer activement et régulièrement avec le TITULAIRE ;

• Fournir au TITULAIRE tous les documents, renseignements et autres éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé et à la bonne exécution de la commande. 

• Le TITULAIRE a un rôle de conseil à l’égard du CLIENT, afin de le mettre en garde lorsque les exigences du CLIENT risquent de détériorer les performances informatiques de la solution ou sa qualité.

• Si au cours de la prestation une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des parties les engage à s’alerter et à se concerter le plus vite possible, afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée.

• Régler le prix des prestations fournies par le TITULAIRE selon les modalités fixées à la commande ;

• Mettre à disposition du TITULAIRE l’environnement matériel et logiciel et plus généralement tout moyen nécessaire à l’exécution de la commande si la nature des prestations impose au TITULAIRE de travailler avec le matériel du CLIENT.

• Le CLIENT s'engage à exécuter, dans les délais convenus entre les Parties, les obligations qui lui incombent au titre de la commande, notamment les engagements concernant le suivi des Prestations, l'implication des équipes désignées, les validations, les réceptions des Livrables du TITULAIRE et prises de décisions nécessaires, ainsi que les réalisations des tâches mises à sa charge au titre des Prestations. 

• Le calendrier et notamment les dates de recette, convenus entre les Parties, ont été construits sur l’hypothèse que les autres projets informatiques du CLIENT concomitants ou connexes aux Prestations exécutées par le TITULAIRE ne perturbent pas l’avancement de cette dernière. Le CLIENT accepte de prendre à sa charge les conséquences, des éventuelles perturbations générées par ses autres projets. 

En outre, le CLIENT :

• assure le TITULAIRE d’avoir vérifié la faisabilité des Prestations, en particulier lors des échanges ayant eu lieu entre les Parties préalablement à la signature de la commande, 

• a fourni au TITULAIRE ses contraintes techniques et fonctionnelles, ainsi que les règles propres à son activité, en particulier lors de transmission au TITULAIRE de l’expression de ses besoins, 

• est responsable de la mise en place de la nouvelle organisation informatique et, le cas échéant, de la gestion du changement au sein de son organisation, 

• arbitrera les choix organisationnels, fonctionnels et techniques des Prestations et mobilisera les ressources de son organisation ; Ces choix pouvant avoir des impacts sur les prestations qui auront à être réévaluées dans un avenant au Contrat, 

• accepte de prendre toutes les dispositions utiles pour faciliter les interventions du TITULAIRE pendant toute la durée de la commande, à savoir notamment : 

(i) assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel, tel que convenu entre les Parties; en cas de difficulté à remplir cette obligation, le CLIENT en avertira le TITULAIRE sans délai, 

(ii) fournir au TITULAIRE l’ensemble des données et informations nécessaires à l’exécution des Prestations dans le respect des échéances, 

(iii) se concerter systématiquement avec le TITULAIRE et examiner de manière approfondie ses recommandations pour que les choix et arbitrages puissent être optimaux, tant en termes de nombre de jours de charge, que de prix et de durée, 

(iv) privilégier systématiquement les solutions standard offertes par les éditeurs de logiciels sur les développements spécifiques, de même que les solutions simples par rapport aux solutions compliquées, même si cela a pour conséquence de modifier certaines pratiques internes et/ou de provoquer une évolution des modes de fonctionnement des services concernés, 

(v) obtenir toutes les autorisations légales, règlementaires et/ou administratives qui seraient nécessaires pour la mise en œuvre des Prestations objet de la commande, 

• reporter au TITULAIRE tout événement susceptible d’avoir un impact sur la bonne exécution de la commande, dès qu’il en a connaissance, 

• prendre l’initiative d’organiser au terme de chaque phase, une réunion du Comité de Pilotage dans les conditions prévues à l’Article « Les Comités », afin de communiquer au TITULAIRE tous les informations nécessaires à la réalisation de la phase suivante. 

• Au titre de la réception, le CLIENT devra procéder aux opérations de validation et recette des Livrables du TITULAIRE. 

• Le CLIENT est seul responsable de s’assurer, avant le démarrage des Prestations, qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle (licences et autorisations des titulaires de droits) requis et des moyens matériels nécessaires à la réalisation des Prestations. 

• Dans le cas où le TITULAIRE interviendrait dans les locaux du CLIENT, le CLIENT mettra à la disposition du TITULAIRE les moyens matériels pour la réalisation des Prestations, tels que notamment des téléphones, accès internet, des espaces bureaux, , des imprimantes, du temps machine. Le CLIENT assurera au TITULAIRE le libre accès à ses locaux, aux jours et heures habituels de travail du CLIENT et/ou, à la demande expresse du TITULAIRE, en dehors desdits jours et heures.

• Le CLIENT gère seul et sous sa responsabilité la relation avec ses fournisseurs concernant en particulier les aspects licence et maintenance des logiciels tiers requis, fournitures et matériels et notamment les relations contractuelles avec les éditeurs et les constructeurs. 

• Dans l’hypothèse où les intervenants du TITULAIRE ne pourraient pas exécuter leurs activités aux dates préalablement planifiées avec le CLIENT pour des raisons internes au CLIENT, telle que la non-disponibilité des interlocuteurs, sans délai de prévenance suffisant de dix jours ouvrés (10 jours ouvrés), les Prestations correspondantes seront dues au tarif journalier du TITULAIRE en vigueur au jour de la facturation pour chacun des profils concernés.

1. Obligations du TITULAIRE

Le TITULAIRE s’engage à :

• Exécuter les Prestations et à remettre les Livrables lui incombant, selon la répartition des activités entre les Parties ;

• Apporter tout le soin en usage dans sa profession pour la réalisation des Prestations, objet de la commande. 

• Au titre de son devoir de conseil, le TITULAIRE s’engage à : 

- conseiller le CLIENT sur toute demande formulé(e) par écrit par le CLIENT, et ce, compte tenu de son expertise en matière de développement et d’intégration logicielle, 

- aviser le CLIENT, dès qu’il a connaissance, de tout évènement, susceptible d’avoir des incidences significatives sur les conditions d’exécution de la commande ou de retarder l’exécution des Prestations, 

- mettre en garde le CLIENT sur tout manquement dont il a connaissance, ayant une incidence significative sur la bonne exécution de la commande, 

- rendre compte régulièrement de l'avancement et des difficultés d’exécution des Prestations, dans le cadre du ou des Comité(s) prévu(s) ;

1. GESTION DES MODIFICATIONS

Le TITULAIRE en sa qualité de professionnel, alerte le CLIENT que le fait de demander des modifications dans les conditions qui ont gouverné la conclusion du devis et/ou commande, notamment le périmètre des Prestations contractuellement définies peut : 

- occasionner un retard dans le déroulement initial des Prestations, 

- porter atteinte, en fonction de l’importance de ces modifications, à la qualité globale des Prestations et de la solution finale, 

- avoir des effets sur les obligations respectives des Parties, 

- augmenter le prix des Prestations. 

Nonobstant ce qui précède, le CLIENT peut demander au TITULAIRE des modifications des Prestations. Réciproquement, le TITULAIRE peut également recommander, en la motivant, une modification des Prestations. 

En cas de demande de modification des Prestations ou de recommandation de modification des Prestations, le TITULAIRE s’engage à : 

- réaliser dans les meilleurs délais une étude d’impact sur les Prestations et notamment en termes de délai de réalisation (de charge de travail, de priorité des tâches, etc.), 

- apprécier la faisabilité de ladite modification et préparer un devis réalisé à partir des conditions financières définies à la commande, 

Chaque Partie demeurera libre d’accepter ou de refuser les demandes de modifications des Prestations formulées par l’autre Partie. 

Toute modification des Prestations devra donner lieu à la conclusion entre les Parties d’un avenant.

1. CADRAGE ET RECETTE DES PRESTATIONS

1. Réunion de cadrage 

Les Prestations démarrent par une réunion de cadrage associant le TITULAIRE et le CLIENT. Cette réunion a pour objet de préciser et clarifier l’ensemble des contours et spécificités du projet, définit précisément les livrables et les modalités de recette des livrables. La réunion de cadrage se conclut par un compte-rendu qui vaut référentiel de conformité du livrable informatique.

1. Livraison

La livraison est actée par un PV de livraison.

1. Recette

La recette informatique est organisée selon les conditions actées dans le compte-rendu de réunion de cadrage des Prestations. 

L’acceptation de la recette est matérialisée par la signature du PV de recette envoyé par le TITULAIRE et que le CLIENT signera. Le silence du CLIENT au-delà d’un délai de sept jours calendaires après envoi du PV vaut acceptation tacite de la recette par le CLIENT.

Les seules Anomalies retenues dans le cadre de la recette sont les Anomalies bloquantes, c’est-à-dire les Anomalies rendant impossible l'utilisation normale d'une fonction essentielle de la solution informatique livrée sans solution de contournement trouvée. Toutes les autres anomalies n’empêcheront pas la recette et pourront être traitées dans le cadre de la maintenance.

En outre, les éléments suivants n’empêcheront pas la recette :

- tout dysfonctionnement ne relevant pas des Livrables ou des Prestations du TITULAIRE, objet de la commande, 

- toute demande d’aménagement de confort et d’évolutions fonctionnelles par rapport au besoin validé dans le compte-rendu de la réunion de cadrage, servant de référentiel de recette des Livrables Informatiques, 

- tout dysfonctionnement lié à une mauvaise manipulation, 

- Le PRESTATAIRE ne garantit pas que leLogiciel est exempt de bugs.

Enfin, la recette ne pourrait être remise en cause par le CLIENT si :

• Les livrables informatiques et leur configuration matérielle et logicielle ont été modifiés en cours de recette

• L’accès à distance permettant au TITULAIRE de procéder à la correction des Anomalies n’est pas utilisables

• Le CLIENT n’a pas pris en compte les alertes formulées par le TITUALIRE pour le déroulement et le déploiement des corrections

• Le CLIENT n’a pas affecté les ressources nécessaires et compétentes visant à mettre en œuvre les actions correctives recommandées par le TITULAIRE

En cas de Prestations de migration, le TITULAIRE ne garantit pas la stricte iso-fonctionnalité du Livrable Informatique livrée avec la solution qui est remplacée. L’iso-fonctionnalité n’est donc en aucun cas un critère de recette.

La mise en production effective par le CLIENT vaut acceptation tacite et définitive du Livrable Informatique par le CLIENT.

1. Conditions financières et facturation

1. Prix des prestations

Les prix prévus s’entendent Hors Taxes et sont augmentés des taxes applicables.

1. Facturation

1. Prestations au forfait 

Il est entendu entre les Parties que le prix forfaitaire de la commande reflète un équilibre économique, dont le périmètre des Prestations, le calendrier des Prestations, la répartition des activités entre les Parties et plus généralement les conditions convenues entre les Parties au moment de la signature de la commande forment les éléments déterminants. Toute évolution de ces éléments sera susceptible de rompre l’équilibre économique du prix forfaitaire de la commande et par conséquent de donner lieu à une évolution du prix forfaitaire, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

Sauf mention contraire précisée à la Commande, le montant forfaitaire de la commande sera facturé selon les échéances suivantes : 

50% du montant forfaitaire lors de la signature de la commande ; 

30% à l’installation (livraison)

20 % du montant forfaitaire à la signature du procès-verbal de recette

1. Prestation d’assistance technique 

Les prestations seront facturées mensuellement sur la base du temps passé au moyen d’un rapport d'activité.

1. Frais de déplacement et de mission

Sauf disposition contraire stipulées dans la commande, les frais de voyage et de séjour engagées par le TITULAIRE pour l’exécution de la mission sont supportés ab initio par le TITULAIRE qui les refacture au CLIENT au coût réel (présentation de justificatifs).

1. Paiement

Les factures émises par le TITULAIRE sont majorées des taxes en vigueur à leur date d’émission. Elles sont payables à 30 jours, date d’émission de la facture, par chèque ou virement net et sans escompte.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, le TITULAIRE est habilité, huit (8) jours après envoi d’une mise en demeure restée sans effet, à suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à la date de règlement de la facture en souffrance et sans que cette suspension puisse être considérée par le CLIENT comme une résiliation de la commande ni puisse ouvrir un quelconque droit à indemnisation; le CLIENT supportera seul les conséquences de cette suspension et en particulier les retards éventuels, modifications et débordements de réalisation qui pourraient en résulter.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, la somme ainsi due portera intérêts calculés, à compter de la date d’émission de la facture, au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, étant précisé que le taux d’intérêt appliqué ne pourra pas être inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal et que le montant des intérêts de retard ne pourra pas être inférieur à 30 euros par facture en retard de paiement, sans préjudice d’autres dommages et intérêts ou frais divers.

Il est précisé que les intérêts de retard de paiement, calculés à compter de la date d’émission de la facture, seront dus par le CLIENT de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’intérêt étant dû et exigible par le seul fait de l’échéance de ce terme contractuel.

1. Propriété intellectuelle

1. Droits préexistants

Chaque Partie demeure propriétaire des Connaissances Propres qu’elle utilise ou qu’elle transmet à l’autre Partie pour les besoins de l’exécution de la commande. 

Ainsi, tout droit de propriété intellectuelle relatif aux Connaissances Propres détenues par chacune des Parties préalablement à l’entrée en vigueur de la commande reste la propriété de la Partie qui en était titulaire à l’origine ou qui l’a acquis. 

Chaque Partie s'interdit d’utiliser toute Connaissance Propre de l’autre Partie au profit d’un tiers, de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte et plus généralement de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété y afférant de l’autre Partie. 

A cet effet, chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits, tant à l'égard de son personnel que des tiers et maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété et copyright de la Partie titulaire.

1. Droits de propriété intellectuelle sur les livrables

Le TITULAIRE concède au CLIENT un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable et non-cessible sur le Livrable Informatique, au fur et à mesure de sa remise et de manière définitive dès complet paiement du Livrable. 

Ce droit d’utilisation est accordé au CLIENT dans les conditions générales d’utilisation de Licence pour la durée précisée sur la commande, sur le territoire des sites du Client concernés par la commande et ce, tant pour l’usage du Livrable Informatique visant à l’intégration du Logiciel que pour effectuer sa maintenance le cas échéant. 

Le TITULAIRE conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les Logiciels et développements informatiques spécifiques contenus dans le Livrable Informatique.

1. Résiliation de la commande

La commande, une fois signée est ferme et engage les parties (obligation de faire pour le TITULAIRE, obligation de payer pour le CLIENT). Elle n’est pas résiliable unilatéralement pour d’autres motifs que ceux précisés ci-dessous :

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à l'une de ses obligations, et après mise en demeure par courrier recommandé restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours, l'autre Partie pourra résilier le la commande et/ou le devis de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans le cas où le TITULAIRE se trouve dans l’impossibilité d’exécuter les travaux prévus du fait du CLIENT et/ou dans le cas où le TITULAIRE rencontre au cours de la réalisation des travaux des difficultés imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du prix de la commande le TITULAIRE pourra mettre fin de plein droit à la commande, sous réserve d’en informer le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception et si aucun remède n’est apporté, par les Parties, à l’impossibilité ou aux difficultés constatées, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information faite au CLIENT. Dans ce cas la résiliation de la commande prend effet au terme du délai précité ou à une date ultérieure s’il en est décidé autrement dans la lettre d’information.

En cas de résiliation de la commande due à un quelconque manquement du CLIENT, le montant dû par le CLIENT est égal au montant des travaux effectivement réalisés par le TITULAIRE au jour de la prise d’effet de la résiliation. Les travaux visés sont les suivants :. 

• Ils concernent les travaux effectivement livrés au CLIENT, conformément aux étapes de déroulement des Prestations.

• Ils concernent également les travaux réalisés par le TITULAIRE mais non encore livrés au CLIENT au jour de la prise d’effet de la résiliation.

En cas de résiliation de la commande du fait du TITULAIRE, pour un motif autre qu’une inexécution contractuelle imputable au CLIENT, le TITULAIRE devra remettre au CLIENT tous les travaux déjà réalisés, et le CLIENT payer le prix des dits travaux.

En cas d’expiration ou de résiliation de la commande pour quelque cause que ce soit, Le TITULAIRE pourra assurer au profit du CLIENT les opérations de réversibilité nécessaires à la poursuite de l’exploitation du Livrable Informatique par le CLIENT ou par tout tiers désigné par lui et accepté par Le TITULAIRE sous réserve que cette prestation complémentaire ait fait l’objet d’un devis signé des parties et soit à la charge du CLIENT. Le TITULAIRE et le CLIENT définiront ensemble de bonne foi les calendriers, volumétrie, et méthodes d’une telle assistance. 

1. Responsabilité

Le TITULAIRE exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession et il se conforme aux règles de l'art du moment pour la fourniture des prestations convenues, dans le cadre d'une obligation générale de moyens. 

Dans le cas d’une prestation d’implémentation logicielle, le TITULAIRE s’engage à implémenter un Livrable informatique conforme au référentiel précisé aux présentes CGU / CGV, dans le cadre d’une obligation de résultat.

Dans le cas d’une prestation d’assistance technique, le TITULAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter les Prestations précisées à la commande, dans le cadre d’une obligation de moyens.

 En cas de défaillance grave du TITULAIRE, le CLIENT aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l'origine de cette défaillance, de solliciter la réparation du préjudice direct dont il apporterait la preuve. 

Le CLIENT ne pourra arguer de la qualité de professionnel du TITULAIRE pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations d'informations et de collaboration mises à sa charge par la commande.

Le TITULAIRE exclut la réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que notamment le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux, la conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de la commande, ainsi que des dommages causés à des personnes ou des biens distincts de l'objet de la commande. 

Dans l'hypothèse où la responsabilité du TITULAIRE serait retenue, le montant total des indemnités que le TITULAIRE pourrait être amené à verser au CLIENT ne pourra excéder la moitié du montant de la commande, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. 

Les présentes stipulations répartissent le risque entre les Parties, qui déclarent que les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Compte tenu de sa nature, le présent article continuera de s’appliquer même au-delà de la fin des relations contractuelles, quelle qu’en soit la raison.

Le TITULAIRE sera exonéré de toute responsabilité en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution de la commande dû à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

1. Protection des données à caractère personnel

Dans le cas où les Prestations impliquent un traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après  
« RGPD ») et de la Loi informatique et libertés modifiée, le Sous-Traitant s’engage à respecter les dispositions du présent article. 

Au sens du RGPD, le TITULAIRE interviendra alors vis-à-vis du CLIENT en tant que sous-traitant.

Conformément aux articles 30 et suivants du RGPD, le CLIENT, en sa qualité de Responsable de traitement, a l'obligation de : 

• Déterminer   les   finalités   de   traitements   et   les modalités de mise en œuvre ; 

• Informer les personnes concernées sur tout support de la finalité des traitements et de leurs droits ; 

• Répondre   à   toutes   demandes   des   personnes concernées en respectant le délai légal en vigueur ; 

• Mettre en œuvre les droits des personnes (droit d'accès, rectification, suppression, portabilité, limitation) ;

• Recueillir le consentement des personnes des données transmises au TITULAIRE et pour les finalités du traitement que le TITULAIRE est chargé d’opérer ;

• Utiliser un moyen de transfert de fichiers sécurisé garantissant la confidentialité et l’intégrité des données (du type d’un outil cryptant la transaction de bout en bout) ;

• Vérifier la licéité du traitement que le CLIENT demande au TITULAIRE d’effectuer.

Le CLIENT a l'obligation d'établir et de déclarer cette finalité, qu'elle est légitime à mettre en œuvre ; le CLIENT définit les données strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement de cette finalité, et ne les collecte que de manière loyale et licite ; le CLIENT veille à leur qualité : ces données doivent être exactes, complètes et mises à jour.  

Le CLIENT assure la sécurité des données à caractère personnel et ne les conserve que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des formalités; il s'assure du strict respect des conditions d'utilisation des données sensibles, limitativement énumérées par la loi et le RGPD ; il assure enfin son obligation de transparence, en déclarant les traitements qu'il met en œuvre dans son registre et en assurant l'accès des personnes à leurs données dans le cadre de l'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition. 

Conformément à l'art.28 du RGPD, en sa qualité de Sous-traitant, le TITULAIRE s’engage à :

• Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles   nécessaire   au   respect   de   la protection   des   données   à   caractère   personnel conformément aux art.32 et suivants du RGPD ;

• Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;

• Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement ;

• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes ;

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère  
  personnel :

• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

• reçoivent l’information nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

• soient destinataires des instructions transmises par écrit par le responsable de traitement (CLIENT).

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

• Obtenir l’autorisation écrite préalable et spécifique du responsable de traitement dans le cas où le sous-traitant souhaite faire intervenir un sous-traitant ultérieur.

Les contrats conclus avec un sous-traitant ultérieur doivent contenir des engagements au moins aussi stricts que ceux prévus par les présentes et respecter le droit applicable. Le responsable de traitement pourra demander communication de ces contrats.

Le sous-traitant restera pleinement responsable envers le responsable de traitement en cas de non-respect par le sous-traitant ultérieur de ses obligations en matière de protection des données personnelles.

En cas de violation de données personnelles au sens du droit applicable, ou si le sous-traitant a tout lieu de croire qu’une violation de données a eu lieu, à informer par écrit le responsable de traitement, au plus tard dans les soixante-douze (72h) heures après en avoir pris connaissance.

Le sous-traitant s’engage à coopérer avec le responsable de traitement lors de toute formalité légale ou judiciaire que ce dernier souhaiterait accomplir (notification à la CNIL, notification aux personnes concernées, dépôt de plainte, action en justice, etc.) en lui communiquant notamment toute information dont il aurait besoin à cette fin. Le sous-traitant prendra sans délai toute mesure corrective appropriée afin de remédier aux causes de la violation de données personnelles.

1. Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d’un quelconque manquement à l’exécution des CGU / CGV dans la mesure où celui-ci résulterait d’un cas de force majeure. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les cas habituellement retenus par la jurisprudence française, les grèves, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.

1. Publicité

Le TITULAIRE pourra faire état, notamment dans ses documents commerciaux ou publicitaires, de ce que le TITULAIRE a réalisé des prestations pour le compte du CLIENT et le TITULAIRE pourra soumettre le produit de ces prestations à toute compétition qu’il jugera utile, même si cela le conduit à mentionner la marque ou à faire apparaître un signe distinctif du CLIENT.

1. Non-sollicitation du personnel

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affecté à l’exécution des prestations ou à le prendre à son service, sous quelque forme que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée de la commande et les 12 mois suivant la fin de la commande.

Dans le cas où l’une des parties ne respecteraient pas cet engagement, elle serait tenue de dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale aux douze derniers mois de rémunération brute de ce collaborateur.

1. Eviction des conditions générales du client

Les présentes stipulations prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions générales d’achat ou autres écrits du CLIENT, même transmises postérieurement aux présentes, à moins que le TITULAIRE ait spécifiquement donné son accord écrit à l’application d’une telle stipulation. Un tel accord écrit spécifique sera également nécessaire à l’application de clauses de conditions générales ou d’autres écrits du CLIENT qui seraient relatifs à des questions non prévues aux présentes, dès lors qu’elles seraient contraires à une disposition supplétive issue des lois, décrets ou règlements en vigueur.

1. Cession

Le CLIENT donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par le TITULAIRE de la commande, au cessionnaire de son choix, notamment en cas de transfert de tout ou partie des actifs ou actions du TITULAIRE, de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession.

1. Référence commerciale

Le CLIENT autorise expressément le TITULAIRE à mentionner à titre de référence commerciale, l'existence et l'objet de la commande dans le cadre de ses documents commerciaux (papiers et électroniques, ex : sites internet, email, etc.) diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

1. Assurance

Le TITULAIRE est garanti en responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés au CLIENT par ses collaborateurs lors de l'exécution de la commande et ce, dans la limite des clauses et conditions de ses polices.

1. Confidentialité

Le CLIENT s’engage à assurer en toutes circonstances la confidentialité des Prestations et d’en empêcher toute divulgation ou communication totale ou partielle à des tiers.

Le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte cette obligation.

Chacune des deux Parties s’engage à conserver secrète et à ne pas divulguer toute information que la mise en place et l’exécution de la commande leur aura permis d’obtenir sur l’autre Partie et son activité, pendant la durée de la commande . Notamment, sont strictement confidentiels le modèle de données, la définition des tables et des champs de la base de données, ainsi que la structure de la base de données du Logiciel.

Le CLIENT ne doit en aucune manière porter à la connaissance de tiers, directement ou indirectement, les enseignements qu’il aura pu tirer de l’exécution de la commande sur le Logiciel et le savoir-faire afférent à celui-ci.

Une dérogation à la présente stipulation supposerait l’accord écrit préalable du TITULAIRE.

Les présentes obligations de confidentialité imposées aux Parties resteront en vigueur pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la commande et ce, pour quelque cause que ce soit.

Sont exclues du champ de confidentialité les informations qui sont ou viennent à la connaissance de l’autre partie par publication officielle. 

1. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU / CGV devaient être tenues pour invalides, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité sauf si elles présentaient un caractère Indissociable avec la disposition invalide ou si les CGU / CGV se trouvaient dénaturées dans son esprit par la suppression des dispositions non-valables.

1. Dispositions générales

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes seraient annulées par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur plein effet.

Aucune action judiciaire, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée dans le cadre de la commande par le CLIENT plus de deux ans après la survenance de l'évènement à l'origine de cette action.

Les CGU / CGV ont été rédigées en langue française, laquelle prévaut sur toute autre langue de traduction utilisée.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de difficulté pour l'application des présentes ou l'un de leurs avenants, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.

En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du siège social de 1SPATIAL France SAS et ce, quel que soit le lieu d'exécution de la commande ou du domicile du défendeur, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Obligations communes

• Collaboration active et régulière

Les Parties sont parfaitement conscientes que les prestations de service en informatique telles que celles réalisées au titre des présentes nécessitent une collaboration active et régulière de leur part et s'y engagent.

• Renseignements et informations réciproques : 

Pour le bon déroulement des Prestations, les parties s’obligent à se communiquer mutuellement les informations dont elles disposent, nécessaires à l’exécution de la commande.

• Désignation d’un interlocuteur unique

LE CLIENT fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre au TITULAIRE d’effectuer les prestations dont il l’a chargé. En particulier, LE CLIENT et le TITULAIRE désigneront un interlocuteur habilité spécialement à prendre, à chaque instant et sans avoir à recueillir d’autorisation préalable, toutes les décisions nécessaires à l’exécution des prestations fournies par le TITULAIRE ; il fera le nécessaire pour que cet interlocuteur soit à la disposition du TITULAIRE de façon permanente jusqu’à son éventuel remplacement et il pourvoira à son remplacement immédiat en cas d’indisponibilité. Le TITULAIRE désignera de la même façon un interlocuteur habilité spécialement à prendre, à chaque instant et sans avoir à recueillir d’autorisation préalable, toutes les décisions nécessaires à l’exécution des prestations.

• Direction générale et pouvoir disciplinaire

Les Parties s’engagent à ne pas laisser croire à des tiers qu’il pourrait exister une structure particulière, et notamment une société entre elles. Chacune des Parties s’engage à respecter l’identité de l’autre Partie et à prendre toutes les dispositions pour qu’il n’y ait aucun risque de confusion entre elles. 

Les intervenants du TITULAIRE, éventuellement appelés à effectuer des prestations dans les locaux du CLIENT, restent en toutes circonstances sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du TITULAIRE. Ils sont toujours rémunérés par le TITULAIRE seul et en aucun cas par le CLIENT.

Le personnel du TITULAIRE n'est en aucune circonstance subordonné au CLIENT. Les Parties sont complètement autonomes et seules décisionnaires de leur gestion.

• Suivi des prestations 

Les interlocuteurs privilégiés côté CLIENT et TITULAIRE se réuniront régulièrement afin de s’assurer de la bonne réalisation des Prestations en cours.

Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

• Collaborer activement et régulièrement avec le TITULAIRE ;

• Fournir au TITULAIRE tous les documents, renseignements et autres éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé et à la bonne exécution de la commande. 

• Le TITULAIRE a un rôle de conseil à l’égard du CLIENT, afin de le mettre en garde lorsque les exigences du CLIENT risquent de détériorer les performances informatiques de la solution ou sa qualité.

• Si au cours de la prestation une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des parties les engage à s’alerter et à se concerter le plus vite possible, afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée.

• Régler le prix des prestations fournies par le TITULAIRE selon les modalités fixées à la commande ;

• Mettre à disposition du TITULAIRE l’environnement matériel et logiciel et plus généralement tout moyen nécessaire à l’exécution de la commande si la nature des prestations impose au TITULAIRE de travailler avec le matériel du CLIENT.

• Le CLIENT s'engage à exécuter, dans les délais convenus entre les Parties, les obligations qui lui incombent au titre de la commande, notamment les engagements concernant le suivi des Prestations, l'implication des équipes désignées, les validations, les réceptions des Livrables du TITULAIRE et prises de décisions nécessaires, ainsi que les réalisations des tâches mises à sa charge au titre des Prestations. 

• Le calendrier et notamment les dates de recette, convenus entre les Parties, ont été construits sur l’hypothèse que les autres projets informatiques du CLIENT concomitants ou connexes aux Prestations exécutées par le TITULAIRE ne perturbent pas l’avancement de cette dernière. Le CLIENT accepte de prendre à sa charge les conséquences, des éventuelles perturbations générées par ses autres projets. 

En outre, le CLIENT :

• assure le TITULAIRE d’avoir vérifié la faisabilité des Prestations, en particulier lors des échanges ayant eu lieu entre les Parties préalablement à la signature de la commande, 
• a fourni au TITULAIRE ses contraintes techniques et fonctionnelles, ainsi que les règles propres à son activité, en particulier lors de transmission au TITULAIRE de l’expression de ses besoins,
• est responsable de la mise en place de la nouvelle organisation informatique et, le cas échéant, de la gestion du changement au sein de son organisation, 
• arbitrera les choix organisationnels, fonctionnels et techniques des Prestations et mobilisera les ressources de son organisation ; Ces choix pouvant avoir des impacts sur les prestations qui auront à être réévaluées dans un avenant au Contrat, 
• accepte de prendre toutes les dispositions utiles pour faciliter les interventions du TITULAIRE pendant toute la durée de la commande, à savoir notamment : 
  • (i) assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel, tel que convenu entre les Parties; en cas de difficulté à remplir cette obligation, le CLIENT en avertira le TITULAIRE sans délai, 
  • (ii) fournir au TITULAIRE l’ensemble des données et informations nécessaires à l’exécution des Prestations dans le respect des échéances, 
  • (iii) se concerter systématiquement avec le TITULAIRE et examiner de manière approfondie ses recommandations pour que les choix et arbitrages puissent être optimaux, tant en termes de nombre de jours de charge, que de prix et de durée, 
  • (iv) privilégier systématiquement les solutions standard offertes par les éditeurs de logiciels sur les développements spécifiques, de même que les solutions simples par rapport aux solutions compliquées, même si cela a pour conséquence de modifier certaines pratiques internes et/ou de provoquer une évolution des modes de fonctionnement des services concernés, 
  • (v) obtenir toutes les autorisations légales, règlementaires et/ou administratives qui seraient nécessaires pour la mise en œuvre des Prestations objet de la commande, 
• reporter au TITULAIRE tout événement susceptible d’avoir un impact sur la bonne exécution de la commande, dès qu’il en a connaissance, 
• prendre l’initiative d’organiser au terme de chaque phase, une réunion du Comité de Pilotage dans les conditions prévues à l’Article « Les Comités », afin de communiquer au TITULAIRE tous les informations nécessaires à la réalisation de la phase suivante. 
• Au titre de la réception, le CLIENT devra procéder aux opérations de validation et recette des Livrables du TITULAIRE.
• Le CLIENT est seul responsable de s’assurer, avant le démarrage des Prestations, qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle (licences et autorisations des titulaires de droits) requis et des moyens matériels nécessaires à la réalisation des Prestations. 
• Dans le cas où le TITULAIRE interviendrait dans les locaux du CLIENT, le CLIENT mettra à la disposition du TITULAIRE les moyens matériels pour la réalisation des Prestations, tels que notamment des téléphones, accès internet, des espaces bureaux, , des imprimantes, du temps machine. Le CLIENT assurera au TITULAIRE le libre accès à ses locaux, aux jours et heures habituels de travail du CLIENT et/ou, à la demande expresse du TITULAIRE, en dehors desdits jours et heures.
• Le CLIENT gère seul et sous sa responsabilité la relation avec ses fournisseurs concernant en particulier les aspects licence et maintenance des logiciels tiers requis, fournitures et matériels et notamment les relations contractuelles avec les éditeurs et les constructeurs. 
• Dans l’hypothèse où les intervenants du TITULAIRE ne pourraient pas exécuter leurs activités aux dates préalablement planifiées avec le CLIENT pour des raisons internes au CLIENT, telle que la non-disponibilité des interlocuteurs, sans délai de prévenance suffisant de dix jours ouvrés (10 jours ouvrés), les Prestations correspondantes seront dues au tarif journalier du TITULAIRE en vigueur au jour de la facturation pour chacun des profils concernés. 

Obligations du TITULAIRE

Le TITULAIRE s’engage à :

• Exécuter les Prestations et à remettre les Livrables lui incombant, selon la répartition des activités entre les Parties ;
• Apporter tout le soin en usage dans sa profession pour la réalisation des Prestations, objet de la commande. 
• Au titre de son devoir de conseil, le TITULAIRE s’engage à : 
  • conseiller le CLIENT sur toute demande formulé(e) par écrit par le CLIENT, et ce, compte tenu de son expertise en matière de développement et d’intégration logicielle,
  • aviser le CLIENT, dès qu’il a connaissance, de tout évènement, susceptible d’avoir des incidences significatives sur les conditions d’exécution de la commande ou de retarder l’exécution des Prestations,
  • mettre en garde le CLIENT sur tout manquement dont il a connaissance, ayant une incidence significative sur la bonne exécution de la commande,
  • rendre compte régulièrement de l'avancement et des difficultés d’exécution des Prestations, dans le cadre du ou des Comité(s) prévu(s) ;

Le TITULAIRE en sa qualité de professionnel, alerte le CLIENT que le fait de demander des modifications dans les conditions qui ont gouverné la conclusion du devis et/ou commande, notamment le périmètre des Prestations contractuellement définies peut : 

• occasionner un retard dans le déroulement initial des Prestations,
• porter atteinte, en fonction de l’importance de ces modifications, à la qualité globale des Prestations et de la solution finale,
• avoir des effets sur les obligations respectives des Parties,
• augmenter le prix des Prestations.

Nonobstant ce qui précède, le CLIENT peut demander au TITULAIRE des modifications des Prestations. Réciproquement, le TITULAIRE peut également recommander, en la motivant, une modification des Prestations. 

En cas de demande de modification des Prestations ou de recommandation de modification des Prestations, le TITULAIRE s’engage à : 

• réaliser dans les meilleurs délais une étude d’impact sur les Prestations et notamment en termes de délai de réalisation (de charge de travail, de priorité des tâches, etc.),
• apprécier la faisabilité de ladite modification et préparer un devis réalisé à partir des conditions financières définies à la commande,

Chaque Partie demeurera libre d’accepter ou de refuser les demandes de modifications des Prestations formulées par l’autre Partie. 

Toute modification des Prestations devra donner lieu à la conclusion entre les Parties d’un avenant.

Réunion de cadrage

Les Prestations démarrent par une réunion de cadrage associant le TITULAIRE et le CLIENT. Cette réunion a pour objet de préciser et clarifier l’ensemble des contours et spécificités du projet, définit précisément les livrables et les modalités de recette des livrables. La réunion de cadrage se conclut par un compte-rendu qui vaut référentiel de conformité du livrable informatique.

Livraison

La livraison est actée par un PV de livraison.

Recette

La recette informatique est organisée selon les conditions actées dans le compte-rendu de réunion de cadrage des Prestations. 

L’acceptation de la recette est matérialisée par la signature du PV de recette envoyé par le TITULAIRE et que le CLIENT signera. Le silence du CLIENT au-delà d’un délai de sept jours calendaires après envoi du PV vaut acceptation tacite de la recette par le CLIENT.

Les seules Anomalies retenues dans le cadre de la recette sont les Anomalies bloquantes, c’est-à-dire les Anomalies rendant impossible l'utilisation normale d'une fonction essentielle de la solution informatique livrée sans solution de contournement trouvée. Toutes les autres anomalies n’empêcheront pas la recette et pourront être traitées dans le cadre de la maintenance.

En outre, les éléments suivants n’empêcheront pas la recette :

• tout dysfonctionnement ne relevant pas des Livrables ou des Prestations du TITULAIRE, objet de la commande,
• toute demande d’aménagement de confort et d’évolutions fonctionnelles par rapport au besoin validé dans le compte-rendu de la réunion de cadrage, servant de référentiel de recette des Livrables Informatiques,
• tout dysfonctionnement lié à une mauvaise manipulation,
• Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Logiciel est exempt de bugs.

Enfin, la recette ne pourrait être remise en cause par le CLIENT si :

• Les livrables informatiques et leur configuration matérielle et logicielle ont été modifiés en cours de recette
• L’accès à distance permettant au TITULAIRE de procéder à la correction des Anomalies n’est pas utilisables
• Le CLIENT n’a pas pris en compte les alertes formulées par le TITUALIRE pour le déroulement et le déploiement des corrections
• Le CLIENT n’a pas affecté les ressources nécessaires et compétentes visant à mettre en œuvre les actions correctives recommandées par le TITULAIRE

En cas de Prestations de migration, le TITULAIRE ne garantit pas la stricte iso-fonctionnalité du Livrable Informatique livrée avec la solution qui est remplacée. L’iso-fonctionnalité n’est donc en aucun cas un critère de recette.

La mise en production effective par le CLIENT vaut acceptation tacite et définitive du Livrable Informatique par le CLIENT.

Prix des prestations

Les prix prévus s’entendent Hors Taxes et sont augmentés des taxes applicables.

Facturation

• Prestations au forfait 

Il est entendu entre les Parties que le prix forfaitaire de la commande reflète un équilibre économique, dont le périmètre des Prestations, le calendrier des Prestations, la répartition des activités entre les Parties et plus généralement les conditions convenues entre les Parties au moment de la signature de la commande forment les éléments déterminants. Toute évolution de ces éléments sera susceptible de rompre l’équilibre économique du prix forfaitaire de la commande et par conséquent de donner lieu à une évolution du prix forfaitaire, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

Sauf mention contraire précisée à la Commande, le montant forfaitaire de la commande sera facturé selon les échéances suivantes : 

50% du montant forfaitaire lors de la signature de la commande ; 
30% à l’installation (livraison) 
20 % du montant forfaitaire à la signature du procès-verbal de recette

• Prestation d’assistance technique 

Les prestations seront facturées mensuellement sur la base du temps passé au moyen d’un rapport d'activité.

• Frais de déplacement et de mission

Sauf disposition contraire stipulées dans la commande, les frais de voyage et de séjour engagées par le TITULAIRE pour l’exécution de la mission sont supportés ab initio par le TITULAIRE qui les refacture au CLIENT au coût réel (présentation de justificatifs).

Paiement

Les factures émises par le TITULAIRE sont majorées des taxes en vigueur à leur date d’émission. Elles sont payables à 30 jours, date d’émission de la facture, par chèque ou virement net et sans escompte.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, le TITULAIRE est habilité, huit (8) jours après envoi d’une mise en demeure restée sans effet, à suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à la date de règlement de la facture en souffrance et sans que cette suspension puisse être considérée par le CLIENT comme une résiliation de la commande ni puisse ouvrir un quelconque droit à indemnisation; le CLIENT supportera seul les conséquences de cette suspension et en particulier les retards éventuels, modifications et débordements de réalisation qui pourraient en résulter.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, la somme ainsi due portera intérêts calculés, à compter de la date d’émission de la facture, au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, étant précisé que le taux d’intérêt appliqué ne pourra pas être inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal et que le montant des intérêts de retard ne pourra pas être inférieur à 30 euros par facture en retard de paiement, sans préjudice d’autres dommages et intérêts ou frais divers.

Il est précisé que les intérêts de retard de paiement, calculés à compter de la date d’émission de la facture, seront dus par le CLIENT de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’intérêt étant dû et exigible par le seul fait de l’échéance de ce terme contractuel.

Droits préexistants

Chaque Partie demeure propriétaire des Connaissances Propres qu’elle utilise ou qu’elle transmet à l’autre Partie pour les besoins de l’exécution de la commande. 

Ainsi, tout droit de propriété intellectuelle relatif aux Connaissances Propres détenues par chacune des Parties préalablement à l’entrée en vigueur de la commande reste la propriété de la Partie qui en était titulaire à l’origine ou qui l’a acquis. 

Chaque Partie s'interdit d’utiliser toute Connaissance Propre de l’autre Partie au profit d’un tiers, de quelque manière que ce soit, directe ou indirecte et plus généralement de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété y afférant de l’autre Partie. 

A cet effet, chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits, tant à l'égard de son personnel que des tiers et maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété et copyright de la Partie titulaire.

Droits de propriété intellectuelle sur les livrables

Le TITULAIRE concède au CLIENT un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable et non-cessible sur le Livrable Informatique, au fur et à mesure de sa remise et de manière définitive dès complet paiement du Livrable. 

Ce droit d’utilisation est accordé au CLIENT dans les conditions générales d’utilisation de Licence pour la durée précisée sur la commande, sur le territoire des sites du Client concernés par la commande et ce, tant pour l’usage du Livrable Informatique visant à l’intégration du Logiciel que pour effectuer sa maintenance le cas échéant. 

Le TITULAIRE conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les Logiciels et développements informatiques spécifiques contenus dans le Livrable Informatique.

La commande, une fois signée est ferme et engage les parties (obligation de faire pour le TITULAIRE, obligation de payer pour le CLIENT). Elle n’est pas résiliable unilatéralement pour d’autres motifs que ceux précisés ci-dessous :

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à l'une de ses obligations, et après mise en demeure par courrier recommandé restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours, l'autre Partie pourra résilier le la commande et/ou le devis de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans le cas où le TITULAIRE se trouve dans l’impossibilité d’exécuter les travaux prévus du fait du CLIENT et/ou dans le cas où le TITULAIRE rencontre au cours de la réalisation des travaux des difficultés imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du prix de la commande le TITULAIRE pourra mettre fin de plein droit à la commande, sous réserve d’en informer le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception et si aucun remède n’est apporté, par les Parties, à l’impossibilité ou aux difficultés constatées, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information faite au CLIENT. Dans ce cas la résiliation de la commande prend effet au terme du délai précité ou à une date ultérieure s’il en est décidé autrement dans la lettre d’information.

En cas de résiliation de la commande due à un quelconque manquement du CLIENT, le montant dû par le CLIENT est égal au montant des travaux effectivement réalisés par le TITULAIRE au jour de la prise d’effet de la résiliation. Les travaux visés sont les suivants :. 

• Ils concernent les travaux effectivement livrés au CLIENT, conformément aux étapes de déroulement des Prestations.

• Ils concernent également les travaux réalisés par le TITULAIRE mais non encore livrés au CLIENT au jour de la prise d’effet de la résiliation.

En cas de résiliation de la commande du fait du TITULAIRE, pour un motif autre qu’une inexécution contractuelle imputable au CLIENT, le TITULAIRE devra remettre au CLIENT tous les travaux déjà réalisés, et le CLIENT payer le prix des dits travaux.

En cas d’expiration ou de résiliation de la commande pour quelque cause que ce soit, Le TITULAIRE pourra assurer au profit du CLIENT les opérations de réversibilité nécessaires à la poursuite de l’exploitation du Livrable Informatique par le CLIENT ou par tout tiers désigné par lui et accepté par Le TITULAIRE sous réserve que cette prestation complémentaire ait fait l’objet d’un devis signé des parties et soit à la charge du CLIENT. Le TITULAIRE et le CLIENT définiront ensemble de bonne foi les calendriers, volumétrie, et méthodes d’une telle assistance. 

Le TITULAIRE exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession et il se conforme aux règles de l'art du moment pour la fourniture des prestations convenues, dans le cadre d'une obligation générale de moyens. 

Dans le cas d’une prestation d’implémentation logicielle, le TITULAIRE s’engage à implémenter un Livrable informatique conforme au référentiel précisé aux présentes CGU / CGV, dans le cadre d’une obligation de résultat.

Dans le cas d’une prestation d’assistance technique, le TITULAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter les Prestations précisées à la commande, dans le cadre d’une obligation de moyens.

 En cas de défaillance grave du TITULAIRE, le CLIENT aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l'origine de cette défaillance, de solliciter la réparation du préjudice direct dont il apporterait la preuve. 

Le CLIENT ne pourra arguer de la qualité de professionnel du TITULAIRE pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations d'informations et de collaboration mises à sa charge par la commande.

Le TITULAIRE exclut la réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels que notamment le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux, la conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de la commande, ainsi que des dommages causés à des personnes ou des biens distincts de l'objet de la commande. 

Dans l'hypothèse où la responsabilité du TITULAIRE serait retenue, le montant total des indemnités que le TITULAIRE pourrait être amené à verser au CLIENT ne pourra excéder la moitié du montant de la commande, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. 

Les présentes stipulations répartissent le risque entre les Parties, qui déclarent que les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Compte tenu de sa nature, le présent article continuera de s’appliquer même au-delà de la fin des relations contractuelles, quelle qu’en soit la raison.

Le TITULAIRE sera exonéré de toute responsabilité en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution de la commande dû à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Dans le cas où les Prestations impliquent un traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après  
« RGPD ») et de la Loi informatique et libertés modifiée, le Sous-Traitant s’engage à respecter les dispositions du présent article. 

Au sens du RGPD, le TITULAIRE interviendra alors vis-à-vis du CLIENT en tant que sous-traitant.

Conformément aux articles 30 et suivants du RGPD, le CLIENT, en sa qualité de Responsable de traitement, a l'obligation de : 

• Déterminer   les   finalités   de   traitements   et   les modalités de mise en œuvre ; 

• Informer les personnes concernées sur tout support de la finalité des traitements et de leurs droits ; 

• Répondre   à   toutes   demandes   des   personnes concernées en respectant le délai légal en vigueur ; 

• Mettre en œuvre les droits des personnes (droit d'accès, rectification, suppression, portabilité, limitation) ;

• Recueillir le consentement des personnes des données transmises au TITULAIRE et pour les finalités du traitement que le TITULAIRE est chargé d’opérer ;

• Utiliser un moyen de transfert de fichiers sécurisé garantissant la confidentialité et l’intégrité des données (du type d’un outil cryptant la transaction de bout en bout) ;

• Vérifier la licéité du traitement que le CLIENT demande au TITULAIRE d’effectuer.

Le CLIENT a l'obligation d'établir et de déclarer cette finalité, qu'elle est légitime à mettre en œuvre ; le CLIENT définit les données strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement de cette finalité, et ne les collecte que de manière loyale et licite ; le CLIENT veille à leur qualité : ces données doivent être exactes, complètes et mises à jour.  

Le CLIENT assure la sécurité des données à caractère personnel et ne les conserve que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des formalités; il s'assure du strict respect des conditions d'utilisation des données sensibles, limitativement énumérées par la loi et le RGPD ; il assure enfin son obligation de transparence, en déclarant les traitements qu'il met en œuvre dans son registre et en assurant l'accès des personnes à leurs données dans le cadre de l'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition. 

 Conformément à l'art.28 du RGPD, en sa qualité de Sous-traitant, le TITULAIRE s’engage à :

• Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles   nécessaire   au   respect   de   la protection   des   données   à   caractère   personnel conformément aux art.32 et suivants du RGPD ;
• Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
• Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère  
  personnel :
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• reçoivent l’information nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• soient destinataires des instructions transmises par écrit par le responsable de traitement (CLIENT).
• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
• Obtenir l’autorisation écrite préalable et spécifique du responsable de traitement dans le cas où le sous-traitant souhaite faire intervenir un sous-traitant ultérieur.

Les contrats conclus avec un sous-traitant ultérieur doivent contenir des engagements au moins aussi stricts que ceux prévus par les présentes et respecter le droit applicable. Le responsable de traitement pourra demander communication de ces contrats.

Le sous-traitant restera pleinement responsable envers le responsable de traitement en cas de non-respect par le sous-traitant ultérieur de ses obligations en matière de protection des données personnelles.

En cas de violation de données personnelles au sens du droit applicable, ou si le sous-traitant a tout lieu de croire qu’une violation de données a eu lieu, à informer par écrit le responsable de traitement, au plus tard dans les soixante-douze (72h) heures après en avoir pris connaissance.

Le sous-traitant s’engage à coopérer avec le responsable de traitement lors de toute formalité légale ou judiciaire que ce dernier souhaiterait accomplir (notification à la CNIL, notification aux personnes concernées, dépôt de plainte, action en justice, etc.) en lui communiquant notamment toute information dont il aurait besoin à cette fin. Le sous-traitant prendra sans délai toute mesure corrective appropriée afin de remédier aux causes de la violation de données personnelles.

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d’un quelconque manquement à l’exécution des CGU / CGV dans la mesure où celui-ci résulterait d’un cas de force majeure. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les cas habituellement retenus par la jurisprudence française, les grèves, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.

Le TITULAIRE pourra faire état, notamment dans ses documents commerciaux ou publicitaires, de ce que le TITULAIRE a réalisé des prestations pour le compte du CLIENT et le TITULAIRE pourra soumettre le produit de ces prestations à toute compétition qu’il jugera utile, même si cela le conduit à mentionner la marque ou à faire apparaître un signe distinctif du CLIENT.

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affecté à l’exécution des prestations ou à le prendre à son service, sous quelque forme que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée de la commande et les 12 mois suivant la fin de la commande.

Dans le cas où l’une des parties ne respecteraient pas cet engagement, elle serait tenue de dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale aux douze derniers mois de rémunération brute de ce collaborateur.

Les présentes stipulations prévalent sur toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions générales d’achat ou autres écrits du CLIENT, même transmises postérieurement aux présentes, à moins que le TITULAIRE ait spécifiquement donné son accord écrit à l’application d’une telle stipulation. Un tel accord écrit spécifique sera également nécessaire à l’application de clauses de conditions générales ou d’autres écrits du CLIENT qui seraient relatifs à des questions non prévues aux présentes, dès lors qu’elles seraient contraires à une disposition supplétive issue des lois, décrets ou règlements en vigueur.

Le CLIENT donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par le TITULAIRE de la commande, au cessionnaire de son choix, notamment en cas de transfert de tout ou partie des actifs ou actions du TITULAIRE, de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession.

Le CLIENT autorise expressément le TITULAIRE à mentionner à titre de référence commerciale, l'existence et l'objet de la commande dans le cadre de ses documents commerciaux (papiers et électroniques, ex : sites internet, email, etc.) diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

Assurance

Le TITULAIRE est garanti en responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés au CLIENT par ses collaborateurs lors de l'exécution de la commande et ce, dans la limite des clauses et conditions de ses polices.

Le CLIENT s’engage à assurer en toutes circonstances la confidentialité des Prestations et d’en empêcher toute divulgation ou communication totale ou partielle à des tiers.

Le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte cette obligation.

Chacune des deux Parties s’engage à conserver secrète et à ne pas divulguer toute information que la mise en place et l’exécution de la commande leur aura permis d’obtenir sur l’autre Partie et son activité, pendant la durée de la commande . Notamment, sont strictement confidentiels le modèle de données, la définition des tables et des champs de la base de données, ainsi que la structure de la base de données du Logiciel.

Le CLIENT ne doit en aucune manière porter à la connaissance de tiers, directement ou indirectement, les enseignements qu’il aura pu tirer de l’exécution de la commande sur le Logiciel et le savoir-faire afférent à celui-ci.

Une dérogation à la présente stipulation supposerait l’accord écrit préalable du TITULAIRE.

Les présentes obligations de confidentialité imposées aux Parties resteront en vigueur pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la commande et ce, pour quelque cause que ce soit.

Sont exclues du champ de confidentialité les informations qui sont ou viennent à la connaissance de l’autre partie par publication officielle. 

Si une ou plusieurs stipulations des CGU / CGV devaient être tenues pour invalides, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité sauf si elles présentaient un caractère Indissociable avec la disposition invalide ou si les CGU / CGV se trouvaient dénaturées dans son esprit par la suppression des dispositions non-valables.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes seraient annulées par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur plein effet.

Aucune action judiciaire, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée dans le cadre de la commande par le CLIENT plus de deux ans après la survenance de l'évènement à l'origine de cette action.

Les CGU / CGV ont été rédigées en langue française, laquelle prévaut sur toute autre langue de traduction utilisée.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de difficulté pour l'application des présentes ou l'un de leurs avenants, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.

En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du siège social de 1SPATIAL France SAS et ce, quel que soit le lieu d'exécution de la commande ou du domicile du défendeur, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.