Conditions Générales d'Assistance Technique

Dans le présent document :
- 1Spatial France est dénommé « le PRESTATAIRE » et ;
- L’organisation cliente qui bénéficie des prestations d’assistance technique fournies par 1Spatial France actées par un bon de commande est dénommée « le CLIENT » ;
- Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont dénommés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie » ou « une Partie ».

Le PRESTATAIRE est spécialisé en logiciels de systèmes d’informations géographiques et dispose de tous les moyens en matériel et en personne nécessaires à cette activité. Il déclare disposer également pour l’exercice de cette activité d’un savoir-faire reconnu, dont il entend, dans le cadre des présentes faire bénéficier le CLIENT. 

Dans le cadre de son activité, 1Spatial France délivre de la formation professionnelle, est organisme de formation et dispose de la Déclaration d'existence N° 11 94 07928 94.

Pour cette raison, le CLIENT s’est rapproché du PRESTATAIRE afin de lui faire connaitre son besoin dans ce domaine. Le PRESTATIRE a fourni au CLIENT une offre d’assistance technique (« les Prestations ») incluant les modalités d’exécution et le prix que ce dernier a accepté par l’émission d’un bon de commande.

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales régissant la relation entre le PRESTATAIRE et le CLIENT dans le cadre l’exécution des Prestations d’assistance technique confiées au PRESTATAIRE par le CLIENT au travers du bon de commande et de l’offre d’assistance technique acceptée.

Les présentes conditions générales s’appliquent au bon de commande émis par le CLIENT relatif à l’offre de Prestations d’assistance technique proposée par le PRESTATAIRE.

3.1 DESIGNATION D’UN INTERLOCUTEUR UNIQUE
LE CLIENT fera tout ce qui est en son pouvoir pour permettre au PRESTATAIRE d’effectuer les prestations dont il l’a chargé. En particulier, LE CLIENT et le PRESTATAIRE désigneront un interlocuteur habilité spécialement à prendre, à chaque instant et sans avoir à recueillir d’autorisation préalable, toutes les décisions nécessaires à l’exécution des prestations fournies par le PRESTATAIRE ; il fera le nécessaire pour que cet interlocuteur soit à la disposition du PRESTATAIRE de façon permanente jusqu’à son éventuel remplacement et il pourvoira à son remplacement immédiat en cas d’indisponibilité. Le PRESTATAIRE désignera de la même façon un interlocuteur habilité spécialement à prendre, à chaque instant et sans avoir à recueillir d’autorisation préalable, toutes les 
décisions nécessaires à l’exécution des prestations.

3.2 DIRECTION GENERALE ET POUVOIR DISCIPLINAIRE
Les Parties s’engagent à ne pas laisser croire à des tiers qu’il pourrait exister une structure particulière, et notamment une société entre elles. Chacune des Parties s’engage à respecter l’identité de l’autre Partie et à prendre toutes les dispositions pour qu’il n’y ait aucun risque de confusion entre elles. 

Les intervenants du PRESTATAIRE, éventuellement appelés à effectuer des prestations dans les locaux du CLIENT, restent en toutes circonstances sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire du PRESTATAIRE. Ils sont toujours rémunérés par le PRESTATAIRE seul et en aucun cas par LE CLIENT.

Le personnel du PRESTATAIRE n'est en aucune circonstance subordonné au CLIENT. Les Parties sont complètement autonomes et seules décisionnaires de leur gestion.
Le personnel dédié à l’exécution de la commande reçoit ses directives du seul PRESTATAIRE.

Le personnel dédié à l’exécution de la commande est soumis :
➢ à l’horaire collectif du PRESTATAIRE ;
➢ au règlement intérieur du PRESTATAIRE ;
➢ à la convention collective (SYNTEC) du PRESTATAIRE.

3.3 OBLIGATIONS DU CLIENT / OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Les Parties sont parfaitement conscientes que les prestations de service en informatique telles que celles réalisées au titre des présentes nécessitent une collaboration active et régulière de 
leur part et s'y engagent.

3.3.1 Obligations du CLIENTLe CLIENT s’engage à :
➢ Collaborer activement et régulièrement avec le PRESTATAIRE ;
➢ Fournir au PRESTATAIRE tous les documents, renseignements et autres éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé et à la bonne exécution du bon de commande. 
➢ Le PRESTATAIRE a un rôle de conseil à l’égard du CLIENT, afin de le mettre en garde lorsque les exigences du CLIENT risquent de détériorer les performances informatiques du produit ou de sa qualité.
➢ Si au cours de la prestation une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des parties les engage à s’alerter et à se concerter le plus vite possible, afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée.
➢ Régler le prix des prestations fournies par le PRESTATAIRE selon les modalités fixées dans le bon de commande et l’offre;
➢ Mettre à disposition du PRESTATAIRE l’environnement matériel et logiciel et plus généralement tout moyen nécessaire à l’exécution des prestations si la nature des prestations impose au PRESTATAIRE de travailler avec le matériel du CLIENT.

3.3.2 Obligations du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à :
➢ Dédier à l’exécution des prestations objet de la commande une équipe de collaborateurs disposant d’un savoir-faire particulier ;
➢ Adresser au CLIENT à chaque fin de mois un rapport d'activité de l’équipe. Ce rapport indique les tâches réalisées à l’exécution des travaux ainsi que les jours effectués. 
➢ Le PRESTATAIRE atteste s’être acquitté de toutes les obligations au regard des articles L. 3241-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3, D. 8222-5 et L. 1221-17 et suivants du Code du travail et en particulier : 

- qu’il est régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; 
- qu’il a procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et celles exigées par l’administration fiscale ; 
- qu’il établit conformément aux prescriptions et périodicité légales et 
conventionnelles des bulletins de paie à ses salariés ; 
- qu’il tient un livre de paie et un registre du personnel ; 
- qu’il n’emploie pas de salariés étrangers démunis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ; 
- qu’il soit, d’une manière générale, en règle avec toutes les obligations prescrites par les dispositions légales et réglementaires ; 
- qu’il a pris connaissance et respecte les dispositions de la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin et ses décrets d’application ainsi qu’à la loi du et au 13 août 2004 et à son décret d’application n° 2005-1334 du 27-10-2005. 

Le PRESTATAIRE choisit seul :
➢ Les moyens qui lui permettront de réaliser la Prestation ;
➢ Les intervenants affectés aux Prestations effectuées, en fonction du niveau de compétence requis pour leur exécution.
En cas d’absence pour une quelconque raison de tous ou partie des collaborateurs dédiés à la Prestation, le PRESTATAIRE pourvoira dans les meilleurs délais au remplacement desdits collaborateurs.

3.3.3 Suivi des prestations par le CLIENT
Les interlocuteurs privilégiés côté CLIENT et PRESTATAIRE se réuniront régulièrement afin de s’assurer de la bonne réalisation des Prestations en cours.

3.4 FACTURATION ET PAIEMENT
3.4.1 Facturation

Les prestations seront facturées mensuellement sur la base du temps passé ou des prestations réalisées et conformément au bon de commande, au moyen d’un rapport d'activité validé par les deux parties.
Il fera état du nombre de jours ouvrés et/ou les prestations réalisées par PRESTATAIRE.

Après la première année d’exécution du bon de commande, le prix est révisé annuellement à la date anniversaire, selon la formule suivante :

• P = P(o) * (S / S(o)), dans laquelle :
• P représente le prix de la prestation ou le taux journalier après révision ;
• P(o) représente le prix de la prestation ou le taux journalier référencé dans le bon de commande et/ou l’offre associée;
• S représente le plus récent indice SYNTEC, dernier publié à la date de révision ;
• S(o) représente le même indice, dernier publié à la date de début des prestations référencée dans le bon de commande.

En cas de disparition de l'indice, les parties s’entendront sur un autre indice.

3.4.2 Frais de déplacement et de mission
Ils sont stipulés dans le bon de commande et/ou l’offre associée.

3.4.3 Paiement
Les factures émises par le PRESTATAIRE sont majorées des taxes en vigueur à leur date d’émission. Elles sont payables à 30 jours, date d’émission de la facture, par chèque ou virement net et sans escompte.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, le PRESTATAIRE est habilité, huit (8) jours après envoi d’une mise en demeure restée sans effet, à suspendre l’exécution des TRAVAUX jusqu’à la date de règlement de la facture en souffrance et sans que cette suspension puisse être considérée par le CLIENT comme une résiliation du bon de commande ni puisse ouvrir un quelconque droit à indemnisation; le CLIENT supportera seul les conséquences de cette suspension et en particulier les retards éventuels, modifications et 
débordements de réalisation qui pourraient en résulter.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, la somme ainsi due portera intérêts calculés, à compter de la date d’émission de la facture, au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points, étant précisé que le taux d’intérêt appliqué ne pourra pas être inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal et que le montant des intérêts de retard ne pourra pas être inférieur à 30 euros par facture en retard de paiement, sans préjudice d’autres dommages et intérêts ou frais divers.

Il est précisé que les intérêts de retard de paiement, calculés à compter de la date d’émission de la facture, seront dus par le CLIENT de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’intérêt étant dû et exigible par le seul fait de l’échéance de ce terme contractuel.

Dans tous les cas où le PRESTATAIRE le jugera nécessaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations découlant du bon de commande.

Le PRESTATAIRE conserve tous les droits de propriété intellectuelle des méthodes, du savoir-faire et des outils préexistants, notamment logiciels, qui lui sont propres qui ont été utilisées dans le cadre de l’exécution des prestations, objet de la Prestation.

Le PRESTATAIRE conserve tous les droits de propriété intellectuelle des développements logiciels liés à l’exécution de la Prestation.

Le PRESTATAIRE transfert au CLIENT les droits de propriété intellectuelle les résultats et livrables des Prestations qui lui sont spécifiques.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à l'une de ses obligations, et après mise en demeure par courrier recommandé restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours, l'autre Partie pourra résilier la commande de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de Prestations au forfait, avec engagement de résultat
Si le PRESTATAIRE se trouve dans l’impossibilité d’exécuter les travaux prévus du fait du CLIENT et/ou dans le cas où le PRESTATAIRE rencontre au cours de la réalisation des travaux des difficultés imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du prix du bon de commande, le PRESTATAIRE pourra mettre fin de plein droit au bon de commande, sous réserve d’en informer le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception et si aucun remède n’est apporté, par les Parties, à l’impossibilité ou aux difficultés constatées, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information faite au CLIENT. Dans ce cas, la résiliation du bon de commande prend effet au terme du délai précité ou à une date ultérieure s’il en est décidé autrement dans la lettre d’information.

• En cas de résiliation du bon de commande due à un quelconque manquement du CLIENT, le montant dû par le CLIENT est égal au montant des travaux effectivement réalisés par le PRESTATAIRE au jour de la prise d’effet de la résiliation :
  Ils concernent les travaux effectivement livrés au CLIENT, conformément aux étapes de déroulement du projet
•  Ils concernent également les travaux réalisés par le PRESTATAIRE mais non encore livrés au CLIENT au jour de la prise d’effet de la résiliation, conformes au dossier de conception et à la proposition commerciale.

En cas de résiliation du bon de commande du fait du PRESTATAIRE, pour un motif autre qu’une inexécution contractuelle imputable au CLIENT, le PRESTATAIRE devra remettre au CLIENT tous les travaux déjà réalisés.

En cas de Prestations en régie, avec engagement de moyen
Si la résiliation est imputable au PRESTATAIRE pour manquement avéré à ses obligations contractuelles, seul le prix des travaux effectivement réalisés par le PRESTATAIRE sont dus au PRESTATAIRE.

Si la résiliation est imputable au CLIENT pour manquement avéré à ses obligations contractuelles, le prix de la totalité des prestations est dû au PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession et il se conforme aux règles de l'art du moment pour la réalisation des prestations convenues, dans le cadre d'une obligation générale de moyens. En cas de défaillance grave du PRESTATAIRE, le CLIENT aura la faculté, sous réserve de prouver la faute à l'origine de cette défaillance, de solliciter la réparation du préjudice direct dont il 
apporterait la preuve. 

Le CLIENT ne pourra arguer de la qualité de professionnel du PRESTATAIRE pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations d'informations et de collaboration mises à sa charge par le bon de commande.

Le PRESTATAIRE exclut la réparation à quelque titre que ce soit, des dommages indirects tels notamment que le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation des frais généraux, la conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du bon de commande, ainsi que des dommages causés à des personnes ou des biens distincts de l'objet du bon de commande. 

Dans l'hypothèse où la responsabilité du PRESTATAIRE serait retenue, le montant total des indemnités que le PRESTATAIRE pourrait être amené à verser au CLIENT ne pourra excéder la moitié du montant du bon de commande, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. 

Les présentes stipulations répartissent le risque entre les Parties, qui déclarent que les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. 
Compte tenu de sa nature, le présent article continuera de s’appliquer même au-delà de la fin des Prestations, quelle qu’en soit la raison.

Le PRESTATAIRE sera exonéré de toute responsabilité en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution du bon de commande dû à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Le PRESTATAIRE est titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile tant contractuelle que délictuelle du fait de son personnel y compris en cas d'exécution de prestations dans les locaux du CLIENT.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée du fait de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis par ceux-ci dans le cadre de l'exécution du bon de commande et pour le seul cas où une négligence pourra être retenue contre le PRESTATAIRE ou ses personnels.

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre Partie de l’inexécution ou des retards dans l’exécution totale ou partielle d’une obligation au titre du bon de commande, due au fait de l’autre Partie ou à la survenance d’un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Chacune des deux parties s’engage à conserver secrètes et à ne pas divulguer toutes informations que la mise en place et l’exécution du bon de commande leur aura permis d’obtenir sur son partenaire et son activité, pendant la durée des Prestations. 

Les présentes obligations de confidentialité imposées aux parties resteront en vigueur pendant une durée de cinq ans à compter de la fin des Prestations et ce, pour quelque cause que ce soit.

Sont exclues du champ de confidentialité les informations qui sont ou viennent à la connaissance de l’autre partie par publication ou par tout autre moyen qu’une contravention à ses obligations par la partie qui les auraient reçues.

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affecté à l’exécution des prestations ou à le prendre à son service, sous quelque forme que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée des Prestations et les 12 mois suivant la fin des Prestations.

Dans le cas où l’une des parties ne respecteraient pas cet engagement, elle serait tenue de dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale aux douze derniers mois de rémunération brute de ce collaborateur.

Dans le cas où les Prestations impliquent un traitement de données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la Loi informatique et libertés modifiée, le Sous-Traitant s’engage à respecter les dispositions du présent article. 

Au sens du RGPD, le PRESTATAIRE interviendra alors vis-à-vis du CLIENT en tant que sous-traitant.

Conformément aux articles 30 et suivants du RGPD, le CLIENT, en sa qualité de Responsable de traitement, a l'obligation de : 
➢ Déterminer les finalités de traitements et les modalités de mise en œuvre ; 
➢ Informer les personnes concernées sur tout support de la finalité des traitements et de leurs droits ; 
➢ Répondre à toutes demandes des personnes concernées en respectant le délai légal en vigueur ; 
➢ Mettre en œuvre les droits des personnes (droit d'accès, rectification, suppression, portabilité, limitation) ;
➢ Recueillir le consentement des personnes des données transmises au PRESTATAIRE et pour les finalités du traitement que le PRESTATAIRE est chargé d’opérer ;
➢ Utiliser un moyen de transfert de fichiers sécurisé garantissant la confidentialité et l’intégrité des données (du type d’un outil cryptant la transaction de bout en bout) ;
➢ Vérifier la licéité du traitement que le CLIENT demande au PRESTATAIRE d’effectuer.

Le CLIENT a l'obligation d'établir et de déclarer cette finalité, qu'elle est légitime à mettre en œuvre ; le CLIENT définit les données strictement nécessaires et proportionnées à l'accomplissement de cette finalité, et ne les collecte que de manière loyale et licite ; le CLIENTveille à leur qualité : ces données doivent être exactes, complètes et mises à jour. 

Le CLIENT assure la sécurité des données à caractère personnel et ne les conserve que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des formalités; il s'assure du strict respect des conditions d'utilisation des données sensibles, limitativement énumérées par la loi et le RGPD ; il assure enfin son obligation de transparence, en déclarant les traitements qu'il met en œuvre dans son registre et en assurant l'accès des personnes à leurs données dans le cadre de l'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition. 

Conformément à l'art.28 du RGPD, en sa qualité de Sous-traitant, le PRESTATAIRE s’engage à :
➢ Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaire au respect de la protection des données à caractère personnel conformément aux art.32 et suivants du RGPD ;
➢ Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
➢ Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement ;
➢ Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes ;
➢ Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent l’information nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- soient destinataires des instructions transmises par écrit par le responsable de traitement (CLIENT).
➢ Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
➢ Obtenir l’autorisation écrite préalable et spécifique du responsable de traitement dans le cas où le sous-traitant souhaite faire intervenir un sous-traitant ultérieur.

Les contrats conclus avec un sous-traitant ultérieur doivent contenir des engagements au moins aussi stricts que ceux prévus par les présentes et respecter le droit applicable. Le responsable de traitement pourra demander communication de ces contrats.

Le sous-traitant restera pleinement responsable envers le responsable de traitement en cas de non-respect par le sous-traitant ultérieur de ses obligations en matière de protection des données personnelles.

En cas de violation de données personnelles au sens du droit applicable, ou si le sous-traitant a tout lieu de croire qu’une violation de données a eu lieu, à informer par écrit le responsable de traitement, au plus tard dans les soixante-douze (72h) heures après en avoir pris connaissance.

Le sous-traitant s’engage à coopérer avec le responsable de traitement lors de toute formalité légale ou judiciaire que ce dernier souhaiterait accomplir (notification à la CNIL, notification aux personnes concernées, dépôt de plainte, action en justice, etc.) en lui communiquant notamment toute information dont il aurait besoin à cette fin. Le sous-traitant prendra sans délai toute mesure corrective appropriée afin de remédier aux causes de la violation de données personnelles.

Les présentes conditions générales ainsi que le bon de commande et l’offre auxquels elles sont attachées, expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. 

Elles prévalent sur toutes propositions et accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les parties se rapportant à l’objet des Prestations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, par une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée pour autant que l’économie du bon de commande associé ne soit pas modifiée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque de titres et la rédaction de la clause correspondante, les titres sont déclarés inexistants.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des conditions générales ou du bon de commande associé ou acquiesce à leur inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété pour l’avenir comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

Le bon de commande et les prestations sont librement cessibles par le PRESTATAIRE en cas d’opération de fusion & acquisition.

En cas de différends, les parties rechercheront une solution amiable. En cas d’échec, les juridictions du lieu du Siege social du PRESTATAIRE sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des Prestations, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les dispositions des présentes conditions générales qui, de par leur nature s’étendent au-delà de sa résiliation resteront en vigueur jusqu’à leur exécution complète, et s’appliqueront aux successeurs et ayants droits respectifs des parties.

 Les présentes conditions générales, le bon de commande auquel elles se réfèrent et l’offre associée sont régies par la loi française.