Conditions générales d'Utilisation des licences logicielles

Aux fins des CGU / CGV, les termes ci-dessous ont le sens suivant sauf indication contraire expressément stipulée dans les présentes :

• Logiciel : désigne le produit Logiciel propriété du TITULAIRE (L’Editeur), incluant le code exécutable du logiciel, le modèle de données métier associé et la documentation, à l’exclusion des données.
• Licence : désigne le droit d’utilisation non cessible, non transférable, non exclusif concédé par le TITULAIRE sur le Logiciel au CLIENT dans les conditions définies aux présentes.
• Livraison : désigne le moment où le TITULAIRE rendra le Logiciel disponible au CLIENT au moyen d'un téléchargement à partir d'un site internet indiqué ou par tout autre moyen agréé par les parties.
• Documentation : désigne toute documentation, sous forme prioritairement numérique, associée au Logiciel, notamment la documentation utilisateur et la documentation technique mise à disposition du CLIENT par le TITULAIRE.
• Modèle de données métier :désigne le modèle qui décrit la manière et la structure dont sont représentées des données propres à chaque Logiciel. Il définit comment les données, dans un programme informatique, sont organisées, stockées et interagissent entre elles. Il est composé de tables en base de données, des champs et des relations.
• Territoire : désigne la zone géographique pour laquelle est concédée la licence.
• Destination : désigne l’usage pour lequel est concédée la licence. Le CLIENT n’est autorisé à utiliser le logiciel que strictement pour la destination contractuellement convenue.

Les présentes Conditions générales d’utilisation Logiciels (appelées CGU / CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le TITULAIRE concède au CLIENT un droit d’utilisation de licences du/des logiciel(s) acquis précisés sur la commande.

Les CGU / CGV annulent et remplacent toutes propositions ou échanges antérieurs relatifs à l’objet des présentes

Sous réserve du paiement du prix par le CLIENT, le TITULAIRE concède au CLIENT une licence pour installer et utiliser les Logiciels conformément aux pré requis et au cadre fixé dans la commande.

La concession des licences du Logiciel est limitée aux seuls droits d’utilisation du Logiciel.

Toute extension du droit d’utilisation concédé, est soumise à l'autorisation préalable du TITULAIRE.

La licence présente un caractère non-exclusif.

La concession de licence à durée déterminée oblige qu’un contrat de support et maintenance soit actif.

type de licence(s) concédée(s) et utilisateurs autorisés

La licence est concédée pour une utilisation sur ordinateurs uniques (desktop), sur des serveurs ou sur des terminaux mobiles. 

• Licence desktop : Le CLIENT est autorisé à installer et à utiliser conformément à sa destination, autant d’exemplaires du Logiciel que de licences disponibles sur un ordinateur : ordinateur fixe, portable ou machine virtuelle (hors Windows serveur). 
• Licence serveur : Le CLIENT est autorisé à utiliser conformément à sa destination, un exemplaire du Logiciel installé sur un serveur pour autant de connexions simultanées que de licences disponibles. La licence serveur permet à plusieurs utilisateurs de partager l’accès du Logiciel à partir d’un ordinateur du réseau ou d’une machine virtuelle.
• Licence mobile : Le CLIENT est autorisé à installer et à utiliser conformément à sa destination, autant d’exemplaires du Logiciel que de licences disponibles sur des terminaux mobiles de type ordinateur portable, tablette ou, smartphone.
• Utilisateurs nommés : personne physique identifiée, autorisée à utiliser le Logiciel indépendamment du fait qu'elle l'utilise ou non à un instant donné.
• Utilisateurs autorisés : les droits d’utilisation sont concédés au CLIENT, celui-ci s’entendant de ses salariés, consultants, agents sous-traitants travaillant dans les locaux du CLIENT, pour les besoins propres du CLIENT sous réserve qu’ils ne soient concurrents du TITULAIRE.
• Licences de production et licences de développement/test :

Le TITULAIRE propose ses licences à des prix différenciés pour les besoins de test ou de développement. Les licences catégorisées en Développement/Test ne peuvent pas être utilisées pour des besoins de production.

La date d’entrée en vigueur et la durée initiale de la concession de licence sont stipulées sur la commande. 

A l’issue de cette période initiale, le contrat se reconduit tacitement.

Le CLIENT peut résilier la concession de licence sous réserve de l’envoi par LR/AR d’une notification 90 jours francs avant la date d’anniversaire correspondant à la date d’entrée en vigueur précisée ci-dessus.

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la concession de licence pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie soixante (60) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée infructueuse. La mise en demeure indique le(s) manquement(s) constaté(s). 

Il est convenu entre les Parties que le retard de paiement supérieur à soixante (60) jours constitue un manquement grave du CLIENT.

Si la concession de licence est résiliée par le TITULAIRE, conformément au présent article, alors le CLIENT demeurera tenu au paiement des sommes dues au titre du droit d’utilisation du Logiciel concédé en vertu du devis et/ou commande.

La concession de licence alors est résiliée par le TITULAIRE, conformément au présent article, alors le CLIENT demeurera tenu au paiement des sommes dues au titre du droit d’utilisation du Logiciel concédé en vertu du devis et/ou commande.

La concession de licence concédée par le TITULAIRE prendra fin à la date de prise d’effet de la résiliation. Dans les trente jours à compter de la résiliation, pour quelque raison que ce soit, le CLIENT s’engage à détruire l'original et toutes les copies du Logiciel, sous toutes leurs formes, et certifiera par écrit au TITULAIRE que cette obligation a été exécutée.

Pour être valable, la concession de licence à durée déterminée implique qu’une souscription de support et maintenance soit en cours. La concession de licence à durée déterminée est automatiquement caduque en cas d’arrêt de la prestation de support et maintenance. 

En contrepartie de la concession de la Licence, le CLIENT s’engage à payer le prix stipulé dans la commande.

Le fait générateur du déclenchement des droits est le PV de livraison. 

Sauf autres conditions définies dans la commande, le prix de la Licence est facturé par le TITULAIRE à sa livraison au CLIENT.

Le paiement est dû à 30 jours nets date d’émission de la facture.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le TITULAIRE de manière particulière, le défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable la suspension des services de maintenance et l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Le montant de la concession de licence à durée déterminée sera actualisé annuellement selon la formule SYNTEC de révision de prix : 

P1= P0 x (S1/S0)

Dans laquelle : 

• P1 est le prix révisé,
• P0 est le prix d'origine,
• S1 est le dernier indice SYNTEC (coût des salaires des sociétés d’études et de conseil) connu à la date de facturation,
• S0 est l’indice SYNTEC de référence retenue indiqué aux conditions particulières ou à défaut le dernier connu à la date contractuelle d'origine

.

• Dissociation de composants : Le Logiciel est concédé sous licence en tant que produit unique. Il n'est pas permis de dissocier ses composants s’entendant des éléments du Logiciel, tels que son architecture, ses programmes, en code exécutable, code objet, code source, son modèle de données métier, sa documentation sans que cette liste ne soit exhaustive. Notamment, il est interdit d’utiliser le modèle de données métier hors concession de licence
• Location : Sauf accord exprès du TITULAIRE, le prêt et la location des droits concédés sont interdits.
• Usage commercial : Le CLIENT n’est pas autorisé à faire un usage commercial des licences concédées.
• Transfert de Logiciel : Le CLIENT n’est pas autorisé à transférer à un tiers le ou les Logiciels objet des présentes. Il n’est donc pas autorisé à transférer les droits prévus par les CGU / CGV. 
• Sauvegarde de données : Le CLIENT est responsable de la sauvegarde des informations, données, fichiers dont il est propriétaire et contenus dans le Logiciel. 
• Maintenance : De nouvelles versions du Logiciel seront mises à disposition du CLIENT au fur et à mesure de leur disponibilité dans le cadre du contrat de support et maintenance souscrit par ailleurs. Il est nécessaire de conclure un contrat de maintenance afin de recevoir les mises à jour et nouvelles versions des Logiciels, de contacter le support technique et de bénéficier d’un droit d’accès à la plateforme support.

Le CLIENT s’engage à coopérer de manière active et régulière avec le TITULAIRE.

Le CLIENT s’engage à informer spontanément le TITULAIRE de toutes difficultés susceptibles d’affecter la livraison et/ou l’utilisation du Logiciel.

Le CLIENT s’engage à exécuter tous les Patchs Logiciels ou Solutions de Contournement, à la demande et selon les instructions du TITULAIRE.

Le CLIENT veille au respect par lui-même et par d’éventuels tiers intervenants sur l’Environnement des Prérequis communiqués par le TITULAIRE 

Le CLIENT s’interdit et interdit à d’éventuels tiers intervenant sur l’Environnement, d’effectuer toute opération de quelque nature que ce soit, susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur le Logiciel et son Environnement, sous réserve d’avoir obtenu l’accord écrit et préalable du TITULAIRE.

Le CLIENT s’interdit et interdit à éventuels tiers intervenant sur l’Environnement notamment toute modification de l’Environnement, ou dans la configuration des éléments le composant, ainsi que toute modification du Logiciel ou dans sa configuration.

Le CLIENT et les utilisateurs autorisés s’engagent à utiliser le Logiciel conformément à sa destination, et en conformité avec la documentation.

Le CLIENT est responsable de la sauvegarde des informations, données, fichiers dont il est propriétaire et contenus dans le Logiciel. 

Le CLIENT s’engage à maintenir à jour un registre comprenant avec précision, les indications suivantes, selon :

• Les références et localisation de tout poste de travail sur lequel le Logiciel est installé ;
• Les références et localisation du(des) serveur(s) et sur le(s)quel(s) le Logiciel est installé ;
• Les utilisateurs nommés

Le CLIENT s’engage à payer le prix convenu au devis et/ou commande au titre de la concession de licence accordée.

Le CLIENT s’engage à respecter les lois et règlementations applicables.

Le CLIENT reconnaît qu’il ne se voit transférer aucun titre, ni aucun droit de propriété du Logiciel, ni d’aucun de ses constituants (voir définition).

Le TITULAIRE se réserve tous les droits afférents au Logiciel qui ne sont pas expressément concédés au titre des présentes.

Le CLIENT ne devra faire aucune copie des Logiciels, ni de leurs constituants, à l'exception d'une seule copie de sauvegarde ou d'archivage.

Le CLIENT s'interdit expressément de fournir à un tiers, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des Logiciels, et de leurs constituants.

Le CLIENT s'interdit de modifier, adapter, décompiler, désassembler, décrypter, extraire un Logiciel, ou faire de l'ingénierie à rebours sur celui-ci autrement que dans les conditions légales en vigueur. Notamment le CLIENT s'interdit toute adaptation, modification, transformation, arrangement du Logiciel et de ses constituants pour quelque raison que ce soit, en vue de la création d'un produit dérivé ou entièrement nouveau.

De même, le CLIENT s'interdit la transcription ou la traduction dans d'autres langages d'un Logiciel, ou sa modification même partielle, en vue notamment d'une utilisation sur tout autre système, matériel ou logiciel.

Le TITULAIRE défendra ou prendra en charge toute action introduite contre le CLIENT si celle-ci est fondée sur une réclamation selon laquelle le logiciel fourni en vertu des présentes contrefait les droits d’auteur d’un tiers et paiera tous les frais et dommages et intérêts auxquels le CLIENT aura été condamné de manière définitive en dernière instance par un tribunal compétent, sous réserve que : 

• le CLIENT notifie à bref délai, par écrit l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation, 

• le CLIENT confère au TITULAIRE le mandat exclusif d’agir ou de transiger,

• le TITULAIRE soit en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du CLIENT, et pour ce faire, que le CLIENT collabore loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense. 

Au titre de la présente garantie, le TITULAIRE pourra à ses frais : 

• soit obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser le Logiciel,

• soit le remplacer ou le modifier de façon à en supprimer tout composant contrefaisant, 

• soit, si aucune des deux précédentes options ne peut être mise en œuvre, rembourser au CLIENT le Logiciel concerné sur la base d’un plan d’amortissement dégressif de 5 ans, pour les amortissements restant à courir.

Le TITULAIRE n’assumera aucune des obligations stipulées au titre de la présente garantie si les allégations de clause de contrefaçon concernent :

• l’absence de mise à jour demandée par le TITULAIRE si la contrefaçon aurait pu être évitée par cette mise à jour ;

• la combinaison et la mise en œuvre, ou l'utilisation du Logiciel avec des programmes et des données non fournis par le TITULAIRE.

La livraison est matérialisée par un code exécutable accessible soit via un lien de téléchargement mis à disposition du CLIENT par le TITULAIRE soit via le dépôt de la copie de l’exécutable sur le serveur du CLIENT par le TITULAIRE. Le Bon de Livraison (BL) remis au CLIENT comprend un numéro de série unique, identifiant les caractéristiques précisées aux conditions particulières, notamment : le nom du produit, type de licence et le nombre d’utilisateurs contractuels, etc.

La livraison de la licence est actée par un Procès-Verbal (PV), également désigné bon de livraison, que le client signera. La signature du bon de livraison emporte adhésion de plein droit des CGU / CGV. En l’absence de signature, les parties conviennent que la livraison est acceptée tacitement à compter de son envoi, sous réserve d’un rejet express du CLIENT dans les 7 jours.

Le TITULAIRE s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Il est soumis à une obligation de moyens.

Les Logiciels concédés par le TITULAIRE sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du CLIENT.

En cas de transfert de données ou d’accès internet, le TITULAIRE ne sera pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature.

La responsabilité du TITULAIRE ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un manquement du CLIENT à ses obligations contractuelles, telles que précisées aux présentes, notamment une utilisation anormale ou une mauvaise installation du Logiciel.

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, le CLIENT demeure gardien des matériels composant l’Environnement, des données, informations, fichiers, documents qu’il détient et qui sont contenus dans le Logiciel.

Le CLIENT est responsable de la sauvegarde des informations, données, fichiers dont il est propriétaire et contenus dans le Logiciel.

Chacune des Parties sera responsable envers l’autre exclusivement des dommages directs qu’elle aura subis du fait d’un éventuel manquement contractuel de l’autre Partie à ses obligations nées des présentes. Ainsi aucune des Parties ne sera tenue d’indemniser l’autre Partie de tout dommage indirect (perte de revenu, la perte de chiffre d’affaires, manque à gagner …).

La responsabilité du TITULAIRE est ainsi limitée, toutes causes et tous sinistres confondus comme suit :

• au dernier montant annuel payé par le CLIENT pour les licences à paiement annuel 

• à 20% du prix de la licence pour les autres licences

Les Parties reconnaissent que les prix convenus et définis dans l’article prix des conditions particulières reflètent cette répartition du risque et que la limitation de responsabilité qui en résulte n’est pas dérisoire. Le présent alinéa n’a pas pour effet de limiter ou décharger le CLIENT de ses obligations de paiement. 

Chaque Partie pourra s’exonérer de ses obligations en cas de force majeure tel que défini à l’article « Force majeure » infra, ou fait imprévisible et insurmontable aux présentes.

La responsabilité du TITULAIRE ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une faute, erreur commise par un tiers, tel que le tiers en charge de l’hébergement du Logiciel.

A ce titre, il est rappelé que le TITULAIRE n’est pas responsable des conséquences sur le fonctionnement du Logiciel de dysfonctionnements, perturbations ou indisponibilité de l’Environnement.

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d’un quelconque manquement à l’exécution des CGU / CGV dans la mesure où celui-ci résulterait d’un cas de force majeure. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les cas habituellement retenus par la jurisprudence française, les grèves, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.

Le TITULAIRE pourra faire état, notamment dans ses documents commerciaux ou publicitaires, de ce que le TITULAIRE a réalisé des prestations pour le compte du CLIENT et le TITULAIRE pourra soumettre le produit de ces prestations à toute compétition qu’il jugera utile, même si cela le conduit à mentionner la marque ou à faire apparaître un signe distinctif du CLIENT.

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affecté à l’exécution des prestations ou à le prendre à son service, sous quelque forme que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée de la commande et les 12 mois suivant la fin de la commande.

Dans le cas où l’une des parties ne respecteraient pas cet engagement, elle serait tenue de dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale aux douze derniers mois de rémunération brute de ce collaborateur.